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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 06 juin 2006, 02PA03791
...GHAYE...Vu, enregistrée le 5 novembre 2002, la requête présentée par le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le président du conseil général en exercice, par la SELARL Molas et associés ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0002967 du 3 septembre 2002 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a limité à 311 841 euros la réparation due par les constructeurs au titre de la garantie décennale et n'a pas condamné la société Ertib en qualité de co-maître d'oeuvre ; 2° de condamner la SARL André et Christian Roth, le bureau d'études Yavrouyan, la société Ertib, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 18 mai 2006, 04VE03521
...GHAYE...Vu la requête, reçue par télécopie le 14 décembre 2004 et par courrier enregistré le 15 décembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE LA VILLE-DU-BOIS, représentée par son maire en exercice, par Me Ghaye ; la COMMUNE DE LA VILLE-DU-BOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0004367 du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé le titre de recettes émis par le maire à l'encontre de M. X le 17 septembre 1999 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge de M. X le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 23 mars 2006, 04VE02716
...GHAYE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Aires X, M. Fernando X et M. Claudio X, demeurant ..., par Me Bazin ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 08 mars 2006, 04VE01828
...GHAYE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour l'EARL « FERME DE LA TOUR », M. et Mme Jean-Louis X et le GFA DE LA TOUR, par Me Cassin ; Vu la requête, enregistrée...
...GHAYE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2002 sous le n° 02BX02500, présentée pour la SARL ANDRE HUYGUES DESPOINTES dont le siège social est Immeuble Blandin - ZI les Mangles - Acajou au Lamentin 97232, représentée par son gérant ; la SOCIETE ANDRE HUYGUES DESPOINTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier du Lamentin à lui payer la somme de 185 991,81 euros au titre d'intérêts moratoires et de pénalités de retard ; 2° de condamner le centre...
| France, Cour administrative d'appel, 2eme chambre, 21 avril 2005, 02VE03315
...GHAYE...Vu les ordonnances en date du 16 août 2004, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par lesquelles le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles les requêtes présentées pour M. René X, demeurant ... et SARL GRIGNY PIÈCES AUTO dont le siège est RN 7 à Grigny 91350, par Me Le Goff ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 21 avril 2005, 03VE01382
...GHAYE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice au administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMMUNE DE GRIGNY, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me Ghaye ; Vu la requête, reçue en...
