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...CABINET MINORET-GIBERT...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2004, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Minoret-Gibert ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9912424 du 7 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'obligation qui lui a été notifiée par avis à tiers détenteur en date du 15 mars 1993 de payer la somme de 146 426 F correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu, de taxe foncière et de taxe d'habitation qui lui sont réclamées au titre des années 1987 à 1997 soit réduite d'un montant de 38 135, 17 F soit 5 813,66...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 09 novembre 2006, 05PA02444
...ABENSOUR-GIBERT...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE OFIVAL, dont le siège est ... 75607, par Me Y... ; l'OFIVAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0012725 du 14 avril 2005 du Tribunal administratif de Paris qui a fait droit à la demande de la société Socinter Socopa International en annulant le titre de recette n° 2000/026 du 23 mars 2000 émis par l'OFIVAL pour un montant de 704 962,64 euros ; 2° de rejeter la demande de la société Socinter Socopa International ; 3° de mettre à la charge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 09 novembre 2006, 05PA02445
...ABENSOUR-GIBERT...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE OFIVAL, dont le siège est ... 75607, par Me Y... ; l'OFIVAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0012725 du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la société Eldru en annulant le titre de recette n° 2000/023 du 23 mars 2000 émis par l'OFIVAL pour un montant de 44 442,37 euros ; 2° de rejeter la demande de la société Eldru ; 3° de mettre à la charge de la société Eldru une somme de 1500 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 09 novembre 2006, 05PA02446
...ABENSOUR-GIBERT...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE OFIVAL, dont le siège est ... 75607, par Me Y... ; l'OFIVAL demande à la cour 1° d'annuler le jugement n° 0012723 du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la société Gugen en annulant le titre de recette n° 2000/021 du 23 mars 2000 émis par l'OFIVAL pour un montant de 44 295,47 euros ; 2° de mettre à la charge de la société Gugen la somme de 1500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 09 novembre 2006, 05PA02447
...ABENSOUR-GIBERT...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE OFIVAL, dont le siège est ... 75607, par Me Y... ; l'OFIVAL demande à la cour 1° d'annuler le jugement n° 0012718 du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris qui a fait droit à la demande de la société Grand en annulant le titre de recette n° 2000/024 du 23 mars 2000 émis par l'OFIVAL pour un montant de 102 014,13 euros ; 2° de mettre à la charge de la société Grand la somme de 1500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 09 novembre 2006, 05PA02448
...ABENSOUR-GIBERT...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE OFIVAL, dont le siège est ... 75607, par Me Y... ; l'OFIVAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0012727 du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la société Grand en annulant le titre de recette n° 2000/025 du 23 mars 2000 émis par l'OFIVAL pour un montant de 14 242,36 euros ; 2° de mettre à la charge de la société Duben la somme de 1500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice...
...GIBERT...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 sous forme de télécopie et le 21 janvier 2003 en original, présentée pour M. Ronnie X, élisant domicile chez Me Jean ;Claude GIBERT, Selca Boyer-Clement-Pegand 119, avenue de Saxe à Lyon 69003 ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 31 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 04 mai 2006, 05NT00125
...ABENSOUR-GIBERT...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour l'Office national interprofessionnel des céréales ONIC, dont le siège est ..., par Me X... ; L'ONIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2870 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société Matrama France, les titres de perception n° 2000/015 11F et n° 2000/016 5 émis le 14 novembre 2000, rendus exécutoires le 24 janvier 2001, pour avoir paiement des sommes de 1 898 392,37 F 289 408,05 euros et de 104 410,48 F 15 917,27 euros indûment perçues au titre de frais de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 5, 13 avril 2006, 02LY00616
...GIBERT...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002, présentée pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3 quai des Célestins BP 2251 à Lyon 69229, représentés par leur directeur général, par Me Gibert, avocat ; Les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800538 du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande en décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à leur charge au titre de l'année 1993 à raison de l'immeuble situé 105 à 113 boulevard de Stalingrad à Villeurbanne Rhône édifié par la société civile...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 26 janvier 2005, 01PA01184
...ABENSOUR-GIBERT...Vu I sous le n° 01PA01184, la requête, enregistrée le 30 mars 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Marino X, élisant domicile ..., par Me Mireille Abensour-Gibert, avocate ; M. et Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9517023 du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 dans les rôles de la commune de Paris ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...
