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...NEMATOLLAHI GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2110589 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M. A..., représenté par Me Nematollahi-Gillet, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...CARCY-GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de Tarn-et-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société par actions simplifiée Beterem Ingénierie, aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée TPF Ingénierie, la société anonyme Temperia et la société par actions simplifiée Daikin...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...GILLET...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Gillet, représentant le CHI de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que d'annuler les décisions du 12 avril 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a désigné un pays...

...CABINET MADY GILLET BRIAND PETILLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... B... et la H... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 mars 2019 par lequel la maire de Breuil-Magné a accordé à M. et Mme C... un permis de construire pour la réalisation d'une habitation ainsi que la décision du 10 octobre 2019 par laquelle la maire de Breuil-Magné a refusé de retirer ce permis. Par un jugement n° 1902972 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021...

...NEMATOLLAHI GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français durant 36 mois. Par un jugement n° 2112209 du 19 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces nouvelles, enregistrées...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 janvier 2015 du délégué régional de l'Agence de services et de paiement fixant à 1,05 la modulation du taux de sa prime spéciale au titre de l'année 2014 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et de condamner l'Agence de services et de paiement à lui payer la somme de 12 490 euros correspondant au montant de la prime qu'il aurait d...

...CARCY-GILLET;CARCY-GILLET;CARCY-GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 5 janvier 2016 par laquelle la direction régionale des finances publiques d'Occitanie a refusé de lui accorder une remise gracieuse ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à la même autorité de remettre gracieusement sa dette dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de condamner l'État à lui...

...NEMATOLLAHI GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 août 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1923100 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 29 août 2019 du préfet de police, a enjoint à ce dernier de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP MICHEL-AUDOUIN-GILLET-BELGRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 12 août 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont elle a la nationalité comme pays de destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le...