Recherche de avec pour avocat GODEFROY dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...GODEFROY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2010, présentée pour Mme Julia A veuve B, demeurant ..., par Me Godefroy, avocat ; Mme A veuve B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800133 du 22 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 14 septembre 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
...GODEFROY...Vu I° sous le n° 05MA01270, la requête, enregistrée le 23 mai 2005, présentée pour M. Olivier X, élisant domicile ..., par Me Luc X, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404854 rendu le 11 mars 2005 par le Tribunal administratif de Nice qui a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé le contrat en date du 16 juin 2004 relatif à son recrutement par le département des Alpes-Maritimes et a rejeté ses conclusions reconventionnelles ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée en première instance par le préfet des Alpes-Maritimes et de condamner...
...GODEFROY...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au greffe de la Cour sous le n°05BX02470, présentée pour M. Ramlal X, demeurant ..., par Me Godefroy ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 04220 du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ; - d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de délivrance de titre de séjour ; - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. - Vu le...
...GODEFROY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2003, présentée pour Mme Violette X, demeurant ..., par Me Godefroy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Guadeloupe du 2 février 1999 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
