Recherche de avec pour avocat GOMOT-PINARD dans la jurisprudence francophone - page 5
Page 5 des 45 résultats trouvés :
| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOMOT-PINARD...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme C...D...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté en date du 15 avril 2015 par lequel le préfet de l'Indre a prononcé sa remise aux autorités hongroises, d'enjoindre audit préfet de l'admettre au séjour au titre de l'asile, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens. Par un jugement n° 1500757 du 15 mai 2015, le tribunal administratif de Limoges, après...
...GOMOT-PINARD...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2014, présentée pour M. D... A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. A...B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400901 du 10 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Indre du 27 mars 2014 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer un titre de séjour ; - Vu la convention européenne...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...GOMOT-PINARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2010, présentée pour Mme Lakbira A épouse B, demeurant au centre d'accueil les Ecureuils , route de Velles 36000 Châteauroux, par Me Gomot-Pinard, avocate ; Mme A épouse B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 29 janvier 2010 par lequel le préfet de l'Indre a procédé au retrait de sa carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , a assorti ce...
...GOMOT-PINARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 2008, présentée pour M. El Hosayine X, demeurant ..., par Me Gomot-Pinard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800333 du 30 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2008 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé un pays de renvoi, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de...
...GOMOT-PINARD...Vu la requête enregistrée le 17 mars 2006 au greffe de la cour, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Gomot-Pinard, avocat ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 16 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Indre soit condamné à lui verser la somme de 8 190,09 € en réparation du préjudice subi à la suite de la suspension et du retrait illégal de son agrément d'assistante maternelle par cette collectivité ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le...
