Recherche de avec pour avocat GOSSELIN dans la jurisprudence francophone - page 10

...GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 2005, présentée pour M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-3016 du 13 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soient entendues en audience publique diverses personnes en qualité de témoins et d'ordonner une expertise à l'effet d'éclairer le tribunal sur le litige qui l'oppose à plusieurs autorités administratives quant à la validation d'une période de stage accomplie auprès du centre hospitalier régional et universitaire de...

...SCP BAILLE - BALI - GOSSELIN - JOLLY - PICARD...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005, présenté par M. Yassine X, détenu à la ... ainsi que le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 27 septembre 2005 et régularisé par l'envoi de l'original le 28 septembre 2005, présenté pour M. X, par la SCP Baille, Bali, Gosselin, Jolly, Picard ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-2002, en date du 25 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 11 août 2005, par...

...GOSSELIN ; GOSSELIN ; NIQUE...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2004, sous le n° 04NT00817, présentée pour la commune de Plestin-les-Grêves, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville à Plestin-les-Grêves 22310, par Me Gosselin, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Plestin-les-Grêves demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1822 du 29 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association “Plestin-Environnement”, l'arrêté du 29 mars 2001 du maire de Plestin-les-Grêves accordant à la sociét...

...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004, présentée pour M. Rachid X demeurant au ..., par la SELARL Etienne Noël, Sandra Gosselin ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02-1324 en date du 26 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministère de l'intérieur en date du 12 avril 2002 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et de l'arrêté du 7 juin 2002 du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au...

...GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2005, présentée pour Mme Gabita X épouse Y, élisant domicile ..., par Me Antoinette Gosselin, avocat au barreau de Nantes ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-324 du 26 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, en date du 17 janvier 2005, décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Roumanie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...

...GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2005, présentée pour M. Ion X, élisant domicile ..., par Me Antoinette Gosselin, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-323 du 26 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, en date du 17 janvier 2005, décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Roumanie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...

...SCP LEVY ET GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001, présentée pour M. Guy X élisant domicile ..., par la SCP Levy-Gosselin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 010205 en date du 19 juin 2001 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le maire de la commune de Tournan-en-Brie lui a retiré ses fonctions de directeur général des services, de l'arrêté en date du 13 novembre 2000 par lequel le maire a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la commune, et de l'ordre...

...GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2003, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me GOSSELIN, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-982 du 21 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à leur verser une indemnité de 805 euros, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du retard apporté à l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ; 2° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5 983,95...

...SCP BAILLE - GOSSELIN - JOLLY...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me Jamellah X..., avocat ; M. Y... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2205 du 24 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 octobre 2000 par lequel le préfet de l'Eure a décidé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code...

...GOSSELIN...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2000 sous le n° 00NT00582, présentée pour la commune de Dol-de-Bretagne Ille-et-Vilaine, représentée par son maire en exercice, par Me GOSSELIN, avocat au barreau de Rennes ; La commune de Dol-de-Bretagne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1299 du 24 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé le titre exécutoire émis le 27 février 1997 par son maire pour avoir paiement de la redevance de station-nement due par M. X... , artisan taxi, ainsi que l'avis de sommes à payer au titre de l'année 1997 et lui a...