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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...GOURON...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010, présentée pour la SCI Christine, dont le siège est 1310 avenue du Père Soulas, l'Iris Bleu à Montpellier 34090, par Me Gouron ; La SCI Christine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802812 en date du 28 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont ét...
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...GOURON...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Brico Mat, dont le siège social est sis zone d'activité l'Audacieuse à Magalas 34480, par Me Gouron ; la SARL Brico Mat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801286 en date du 24 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...GOURON...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010, présentée pour M. Frédéric B, demeurant ... par Me Gouron ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804019 en date du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...GOURON...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010, présentée pour Mme Sabine B, demeurant ... par Me Gouron ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804020 en date du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 à 2004 ; 2° de prononcer la...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...GOURON...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010, présentée pour M. Pierre B, demeurant ... par Me Gouron ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804021 en date du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 à 2004 ; 2° de prononcer la...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...GOURON...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010, présentée pour M. Romain B, demeurant ..., par Me Gouron ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804022 en date du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 à 2004 ; 2° de prononcer la...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GOURON...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009, présentée pour Mme Aline A, demeurant ..., par Me Gouron ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605072, 0702053 en date du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ainsi que des intérêts de retard qui...
...GOURON...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, sous le n° 07MA03024, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Gouron, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300825, en date du 10 mai 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ; 2° de le décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 11 mai 2010, 07MA02265
...GOURON...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007, présentée pour M. Bruno A, demeurant ... par Me Gouron ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301691 0301692 en date du 26 avril 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, avec son épouse, au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de le décharger, d'une part, des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 11 mai 2010, 10MA00341
...GOURON...Vu l'arrêt en date du 11 mai 2010 par lequel la Cour administrative de Marseille, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 07MA02265 de M. A, par lequel celui-ci fait appel du jugement n° 0301691 0301692 en date du 26 avril 2007 du Tribunal administratif de Montpellier, a annulé pour irrégularité ce jugement rejetant les conclusions de M. A tendant à la décharge, d'une part, des rappels de TVA auxquels celui-ci a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme A ont été assujettis au titre des...
