Recherche de avec pour avocat GRAND dans la jurisprudence francophone - page 11
Page 11 des 106 résultats trouvés :
...CABINET GRAND- BARATEAU-NOEL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2001, présentée pour M. Claude X demeurant ..., par Me Barateau, avocat ; M. X demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 6 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 3 janvier 1968, le plaçant en position de réforme définitive en tant que militaire et de la décision implicite du service des armées rejetant sa demande de validation de services militaires, en deuxième lieu...
...GRAND...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour le 8 janvier 2003 et 17 mars 2004, présentés pour M. Saïd X, domicilié ..., par Me Grand ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002299 du 18 octobre 2002 par lequel Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a substitué, sur son carnet de santé, la mention de victime de la guerre d'Algérie à celle de déporté politique ; 2°d'annuler la décision du 2 mai 2000 et d'ordonner sa réintégration dans le statut de déporté politique...
...CABINET - GRAND - BARATEAU - NOEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2001, présentée par Mme Marthe X demeurant ... et Mme Denise Y demeurant ... ; Mme X et Mme Y demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Brantôme du 18 novembre 1999, décidant l'aliénation d'un chemin rural au lieudit Moulin de Vigonac ; - d'annuler ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 04 mars 2004, 99PA01594
...GRAND...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1999, la requête présentée pour M. Rémy X, demeurant ... par Me GRAND, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9209599/1 en date du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2° de diminuer le chiffre d'affaires imposable au titre de chacune des années à concurrence des montants respectifs de 172 430 F, 309 410 F et 187 041 F et de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 12 novembre 2003, 99BX01862
...GRAND...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour, le 4 août 1999, présentée par le PREFET DE LA DORDOGNE qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 mai 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le contrat du 28 septembre 1993 par lequel le maire de Saint-Astier a engagé M. X... X en qualité d'agent contractuel ; - de faire droit aux dites conclusions ; ...................................................................................................... Classement CNIJ : D Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 1973, 73-90163
DESTRUCTIONS DEGRADATIONS DOMMAGES - Dévastation de récoltes - Article 444 du Code pénal - Propriétaire du sol - Acquéreur d'un terrain loué... ...Av. Demandeur : MM. de GrandMaison...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, DU 16 DECEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR DESTRUCTION DE RECOLTE SUR PIED A DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 150 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 444 DU CODE...
