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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 12 novembre 2003, 99BX01862

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01862
Numéro NOR : CETATEXT000007502311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-11-12;99bx01862 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour, le 4 août 1999, présentée par le PREFET DE LA DORDOGNE qui demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 12 mai 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le contrat du 28 septembre 1993 par lequel le maire de Saint-Astier a engagé M. X... X en qualité d'agent contractuel ;

- de faire droit aux dites conclusions ;

......................................................................................................

Classement CNIJ : D

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2003 :

- le rapport de Mme Roca ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de 2 mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie ... ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 12 mai 1999, a été notifié au PREFET DE LA DORDOGNE le 28 mai 1999 ; que la requête d'appel présentée par ce dernier n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, qui l'a transmise à la cour, que le 3 août 1999, soit après l'expiration du délai d'appel ; que cette requête est, dès lors, tardive et, par suite, irrecevable ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstance de l'espèce, de condamner l'Etat à payer 1 000 euros à la commune de Saint Astier au titre des frais engagés non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE LA DORDOGNE est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera 1 000 euros à la commune de Saint Astier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 99BX01862


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : GRAND

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 12/11/2003

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