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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 14 février 2006, 03BX00036

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00036
Numéro NOR : CETATEXT000007511404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-02-14;03bx00036 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour le 8 janvier 2003 et 17 mars 2004, présentés pour M. Saïd X, domicilié ..., par Me Grand ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0002299 du 18 octobre 2002 par lequel Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a substitué, sur son carnet de santé, la mention de victime de la guerre d'Algérie à celle de déporté politique ;

2°)d'annuler la décision du 2 mai 2000 et d'ordonner sa réintégration dans le statut de déporté politique avec une astreinte de 45,73 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2006 :

- le rapport de M. Dudézert, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande :

Considérant que M. X demande l'annulation du jugement en date du 18 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a substitué sur son carnet de santé la mention de victime de la guerre en Algérie à celle de déporté politique ;

Considérant que M. X ayant reçu la notification du mémoire en défense du ministre et y ayant répondu , ne peut soutenir que le principe de l'instruction contradictoire n'aurait pas été respecté ;

Considérant que si M. X soutient que cette modification de mention a eu pour effet de lui retirer son titre de déporté politique, il ne justifie d'aucune décision lui reconnaissant cette qualité et qui aurait été retranscrite sur son carnet de santé ; qu'il n'établit pas, ni même n'allègue, que cette modification aurait eu pour effet de le priver rétroactivement de certains avantages ; qu'ainsi, l'administration n'a fait que rectifier, pour l'avenir, une mention inexacte, sans retirer une décision créatrice de droits ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de M. X d'enjoindre à l'administration de le réintégrer dans le statut de déporté politique ne peuvent être que rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête M. X est rejetée.

2

N°03BX00036


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : GRAND

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 14/02/2006

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