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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 21 février 2023, 21BX00725
...GRASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n°1802501 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2021, M. C... D...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 octobre 2022, 20BX00720
...GRASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2008. Par ordonnance de renvoi du 4 octobre 2017, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Limoges la demande de M. A.... Par un jugement n° 1701385 du 26 décembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 septembre 2020, 19PA02528
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...GRASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1813922 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 novembre 2017, 16PA00289
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...GRASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SDRC " Société des Restaurants du Cameroun " a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1501297/1-1 du 25 novembre 2015, le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 décembre 2016, 15PA00793
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...GRASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende, d'un montant de 310 233 euros, infligée à la société Dresscodecie au titre de l'exercice clos en 2008, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, au paiement de laquelle elle est solidairement recherchée. Par un jugement n° 1310945 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...GRASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été assignés au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, et des pénalités y afférentes, pour un montant total de 12 188 euros. Par un jugement n° 1302719 du 25 septembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP NADINE GRASSET VERONIQUE MOEVUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202831, 1203240 en date du 6 mai 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...
...GRASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL " Les Hauts de Luz " a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement n°1302743 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 53 217 euros et rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er août 2014 et le 23 octobre 2015, la SARL " Les Hauts de Luz...
...GRASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de rectifier leurs bases d'imposition à l'impôt sur le revenu des années 2006 à 2008 telles que résultant de la vérification de la comptabilité de MmeA.... Par un jugement n° 1204382 du 11 mars 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2014 et un mémoire présenté le 13 janvier 2015, M. et Mme C...A..., représenté par MeB..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
...GRASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1204362 du 11 mars 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2014 et un mémoire présenté le 13 janvier 2015, Mme A...B..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement n...
