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66-09-05 Travail et emploi. Formation professionnelle. Stagiaires de formation professionnelle. ... ...SCP THIBAULT - GRAVAT - BAYARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société à responsabilité limitée Sarl Net et Business a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 20 juillet 2012 par laquelle le préfet de la région Centre a mis à sa charge, solidairement avec ses dirigeants, le versement au Trésor public de la somme de 67 500,11 euros, sur le fondement des articles L. 6354-1, L. 6354-2 et L. 6362-7-1 du code du travail, d'ordonner le sursis au paiement de...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP THIBAULT - GRAVAT - BAYARD...Vu la requête enregistrée le 23 avril 2012 présentée pour Mme B... A...demeurant ... par la SCP d'avocats Thibault, Gravat, Bayard ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902075 en date du 23 février 2012 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a limité la condamnation du centre hospitalier de Châteauroux à lui verser une indemnité de 3 500 euros en réparation des dommages qu'elle a subis du fait de l'intervention...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...GRAVAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2010, présentée pour M. Jean-Marie A, ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000116-1000446 du tribunal administratif de Limoges, en date du 21 octobre 2010, qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 6 novembre 2009 par laquelle le président du conseil général de l'Indre a réduit le montant de son revenu de solidarité active de 100 euros pour le mois de novembre 2009 et de la décision du 29...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP THIBAULT-GRAVAT-BAYARD...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2010, présentée pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901042 du 1er juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire que lui a opposé le maire de Levroux le 1er avril 2009 ; 2° d'annuler ce refus ; 3° d'enjoindre à la commune de Levroux de se prononcer de nouveau sur sa demande de permis de construire, sous astreinte ; 4° de mettre à la...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP THIBAULT GRAVAT BAYARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2010 sous le n°10BX03021, présentée pour M. Hakim demeurant ..., par la SCP Thibault Gravat Bayard ; M. demande à la cour : -d'annuler le jugement n°s 0901862 et 1000542 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 12 février 2010 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a...

...SCP THIBAULT-GRAVAT-BAYARD...Vu la requête, enregistrée greffe de la cour le 26 janvier 2009, présentée pour la SA TECHNIQUE-PLAN dont le siège social est situé 6 rue du Palais de justice BP 143 à Châteauroux cedex 36003, par la SCP Thibault-Gravat-Bayard ; La SA TECHNIQUE-PLAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600823 du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération castelroussine à lui verser une somme de 26 771,88 euros, correspondant à la différence hors taxe entre le montant minimum convenu au contrat...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...GRAVAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 2010, présentée pour Mme Pascale A, demeurant au ..., par Me Gravat, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre a autorisé la S.A.S. Parqueterie Berrichonne à procéder à son licenciement pour motif économique...

...GRAVAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 2010, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant au ..., par Me Gravat, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre a autorisé la société Parqueterie Berrichone à procéder à son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler la décision du 27 avril 2009 ; 3...

...SCP THIBAULT GRAVAT BAYARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2010 sous le n°10BX02072 présentée pour M. Marc , demeurant ... par la SCP Thibault-Gravat-Bayard, avocats ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s0900894, 0901699 en date du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2009 par laquelle le directeur du centre de distribution du courrier de Châteauroux lui a infligé un blâme et a rejeté le surplus de sa demande ; 2° d'annuler la décision en...

...SCP THIBAULT-GRAVAT-BAYARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 2007 présentée pour M. Jean X demeurant ..., par Me Thibault, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2005 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a maintenu la sanction d'exclusion temporaire des fonctions de deux ans qui lui a été infligée ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article...