Recherche de avec pour avocat GRIMALDI dans la jurisprudence francophone - page 30
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...SCP BRAUNSTEIN - CHOLLET - MAGNAN - GRIMALDI...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par la SCP Braunstein - Chollet - Magnan - Grimaldi , pour Mme Acha X, élisant domicile chez M. Youcet Y ... Marseille 13014 ; Mme Acha X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n °0304920 du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 avril 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à cette...
...GRIMALDI...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2004, présentée pour M. Guy X élisant domicile ...par Me Grimaldi, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-06632 rendu le 17 juin 2004 par le Tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du maire de Plan-de-Cuques en date du 9 octobre 2000, prononçant sanction disciplinaire de l'exclusion de fonctions pour une durée d'un jour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner la commune de Plan-de-Cuques à lui verser une somme de 1.500 euros au titre...
...GRIMALDI...Vu la requête enregistrée le 31 août 2005 au greffe de la cour, présentée pour Mlle Isabelle X, demeurant ..., par Me Grimaldi, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 94 090 € en réparation de son préjudice ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 94 090 € en réparation du préjudice subi ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 novembre 2006, 05NT01584
...GRIMALDI...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005, présentée pour M. Gildas X, demeurant ..., par Me Grimaldi, avocat au barreau de Marseille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1877 en date du 12 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 novembre 2003 du président du centre communal d'action sociale de Callac le plaçant en disponibilité d'office sans traitement du 28 août au 13 novembre 2003, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande de retrait de ladite décision, et de la décision du 19...
...SCP BRAUNSTEIN CHOLLET MAGNAN GRIMALDI...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2001, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9605266, 9705950, 9803480 et 0001427 en date du 27 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1999 dans les rôles de la ville de Marseille ; 2° de le décharger des dites cotisations à la taxe d'habitation ; 3° de condamner l'Etat au versement de dommages et...
...SCP BRAUNSTEIN - CHOLLET - MAGNAN - GRIMALDI...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Grimaldi, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0507613, en date du 23 janvier 2006, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation, de l'arrêté en date du 9 septembre 2005, par lequel le maire de Briançon a accordé un permis de construire modificatif à la SCI les Jardins de la Durance ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°/ de condamner la...
...GRIMALDI...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 octobre 2000 sous le n° 00MA02417, présentée pour M. Robert X demeurant ..., par Me GRIMALDI, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-1220 en date du 30 juin 2000 par lequel le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Bastia, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, l'a condamné à payer une amende de 500 F pour contravention de grande voirie, à remettre les lieux en l'état dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et passé ce délai sous astreinte de 500 F par jour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 27 mars 2003, 00BX01690
...GRIMALDI...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 25 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 17 juin 1999, par laquelle le préfet de la Dordogne l'a exclu à titre définitif du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er janvier 1997 et lui a demandé de rembourser les sommes perçues durant cette période et tendant à titre subsidiaire à ce qu'il limite la...
