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| 29-06-02-01 Energie. Marché de l'énergie. Tarification. Electricité. ... ...CABINET SIMON GUEROT JOLLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Econotre a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la société Electricité de France EDF et par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer sur ses demandes d'indemnisation présentées respectivement le 6 septembre 2007 et le 24 janvier 2008 et de condamner la société EDF à lui verser la somme de 183 837,95 euros TTC assortie des intérêts...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET SIMON GUEROT JOLLY...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2013 présentée pour M. B... D..., demeurant..., par Me C... ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102555 du 4 octobre 2013 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M...
27-02-01-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. Prises d'eau. ... ...SCP SIMON GUEROT JOLLY...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour la SA Electricité de France EDF, dont le siège social est 22-30 avenue de Wagram à Paris 75 008, par la SCP A...Guerot Jolly ; La SA EDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903336, en date du 11 mai 2012, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions du 31 mars 2009 et 6 avril 2009 par lesquelles le préfet des Hautes-Alpes a refusé de reconnaître à l'association syndicale autorisée du Canal de Ventavon l'existence d'un...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP SIMON GUEROT JOLLY...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP Simon Guerot Jolly, société d'avocats ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805115 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2008 du maire de Toulouse délivrant à M. C...D...un permis de construire deux bâtiments comprenant trois logements dont la surface hors oeuvre nette s'élève à 235 mètres carrés sur un terrain sis...
...SCP SAINT-GENIEST et GUEROT...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2000, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Catherine Guerot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Contrazy en date du 17 janvier 1997 en tant qu'il ordonne l'élagage et l'abattage des plantations le long des voies rurales et à l'annulation de la décision du maire du 28 janvier 1997 imposant son application aux époux X, riverains d'un chemin rural ; 2° d'annuler, pour excès...
...GUEROT...Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 5 juillet 1999, 31 juillet 2000, 6 novembre 2000, 29 mars 2002 et 15 avril 2002 au greffe de la cour, présentés pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par la SCP Saint-Geniest et Guerot ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 96-408 du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à condamner l'Etat à lui verser 20 000 Francs en réparation du préjudice subi du fait de la dépréciation de son fonds, d'autre part, à enjoindre à la direction départementale de l'équipement de la...
