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...GUILLERAND...Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour de rectifier l'arrêt n° 03BX00110 du 30 mai 2006 annulant le jugement du 19 septembre 2002 du Tribunal administratif de Limoges et rejetant la demande de M. X, en ce qu'il a omis de rétablir ce dernier au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1994 et 1995 ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

...GUILLERAND...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le jugement de la requête de M. Jacques X demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour de Paris le 16 septembre 2003...

...GUILLERAND...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars 2003 et 11 juillet 2003, présentés pour M. Charles X, élisant domicile chez Me Guillerand ..., par Me Guillerand, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9904648 du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de maintenir...

...GUILLERAND...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002, présentée pour M. et Mme Bernard X, élisant domicile ..., par Me Guillerand ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99125 du 31 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 4 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...GUILLERAND...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 2001 et 28 février 2002, présentés pour M. André X, élisant domicile chez Me Guillerand, 4 rue Neuve Notre Dame à Versailles 78000, par Me Guillerand ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97379 du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 et des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 829,39...

...GUILLERAND...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SARL NETWORK TELECOM TECHNOLOGIES, anciennement Network Télécommunication et Télématique, faisant élection de...

...GUILLERAND...Vu la requête et les deux mémoires, enregistrés les 6 février et 15 juin 2001 et le 25 janvier 2002, présentés pour la SA LOOX SOFTWARE, ayant élu domicile chez son avocat, ..., par Me X... ; la SA LOOX SOFTWARE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9616769 et 9712998 du 6 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à la demande de la Sarl Xanth Informatique tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de...

...GUILLERAND...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2001, présentée pour M. Christophe X, élisant domicile chez son avocat, ... 78000, par Me Guillerand ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9616591 du 6 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de prononcer la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 25 000 F, soit 3 811,23 euros, au...

...GUILLERAND...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000, présentée pour la société LAVIS, élisant domicile chez son conseil Me X... ; la société LAVIS demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 913475 en date du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de ses conclusions tendant la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 1982, 1983, 1984 et 1985 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de décider...

...GUILLERAND...Vu, enregistrés les 27 juillet 2001, 8 mars et 25 avril 2002, la requête et les mémoires ampliatifs présentés pour la société HTS, élisant domicile au cabinet de Me X..., ... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 945127/97449 du 10 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes de décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 1992 et 1993 ainsi que de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...