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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 septembre 2014, 12NT02005
...GUILLON-COUDRAY...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 janvier 2013, présentés pour l'association OGEC Saint-Cyr de Moréac, représentée par son président, par MeA... ; l'association OGEC Saint-Cyr de Moréac demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 25 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a limité à 8 278 euros le montant de la somme au versement de laquelle il a condamné la commune de Moréac en réparation du préjudice résultant de l'insuffisance de sa participation financière aux dépenses de fonctionnement de l'école primaire privée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 avril 2013, 12NT02212
...GUILLON-COUDRAY...Vu, I, sous le n° 12NT02212, la requête enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour la société ARIA Ingénierie, par Me Cartron, avocat au barreau de Rennes ; la société ARIA Ingénierie demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11-4505 du 16 juillet 2012 en tant que le juge des référés du tribunal administratif de Rennes l'a condamnée, d'une part, à verser à la communauté de communes du Pays de Dol-de-Bretagne, à titre de provisions, conjointement et solidairement avec M. F... et les sociétés ETCO et SOCOTEC, la somme de 1 875 502,15 euros, en réparation des désordres affectant l'étanchéité des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 janvier 2013, 11NT00173
...GUILLON-COUDRAY...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011, présentée pour Me Paul-Henri Soret, pris en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SAS Langolvas, dont le siège est au 11 rue du Palais à Quimper Cedex 29000, par Me Valadou, avocat au barreau de Quimper ; Me Paul-Henri Soret, pour la SAS Langolvas, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0600725-1001344 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation de la ville de Morlaix au paiement d'une somme de 1 122 671,81 euros TTC, avec intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 octobre 2012, 11NT03234
135-01-07-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Fonds de compensation de la TVA. ... ...GUILLON-COUDRAY...Vu le recours, enregistré le 23 décembre 2011, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 09-4515, 10-1175 et 10-1176 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions des 28 juillet 2009 et 13 janvier 2010 du préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 juin 2012, 10NT00115
...GUILLON-COUDRAY...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2010, présentée pour la SARL DSBC, dont le siège est 11, rue des Grands Prés à Chambly 60230, représentée par Me Jean-Pierre Y, mandataire liquidateur, par Me Grégoire, avocat au barreau de Paris ; la SARL DSBC demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 05-4065 en date du 19 novembre 2009 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires dirigées contre la communauté d'agglomération Rennes Métropole ; 2° de condamner la communauté d'agglomération Rennes Métropole à lui verser la somme de 385 181,37 euros assortie...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 13 octobre 2011, 11NT00858
...GUILLON-COUDRAY...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 8 avril 2011, présentés pour le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au juge des référés de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10-3618 du 24 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a condamné conjointement et solidairement l'Etat et la société Saur à verser à la commune de Penvenan, à titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 février 2011, 10NT00618
...GUILLON-COUDRAY...Vu le recours, enregistré le 31 mars 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la cour d'annuler le jugement n° 07-6045 du 2 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X, sa décision du 4 mai 2007 procédant au retrait de quatre points du capital des points affectés au permis de conduire de celui-ci à la suite de l'infraction commise le 3 octobre 2006...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 octobre 2010, 09NT01108
...GUILLON-COUDRAY...Vu la requête enregistrée le 11 mai 2009, présentée pour M. Jean X, demeurant au lieudit ..., Mme Jeanne DE GUIGNARD , demeurant ..., M. Dominique X, demeurant ..., Mme Bernadette X épouse Z, demeurant ..., M. Olivier X, demeurant ..., M. François X, demeurant ..., Mme Anne-Marie X veuve A, demeurant ..., M. Pierre X, demeurant ..., Mme Sabine X épouse B, demeurant ..., Mme Mireille Q épouse C, demeurant au lieudit ..., Mme Nicole D épouse E, demeurant ..., M. Bénédicte X épouse F, demeurant ..., Mme Claire X épouse G, demeurant ..., Mme Agnès épouse I, demeurant ..., M. François , demeurant ..., M. Thierry...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 mai 2010, 10NT00082
...GUILLON-COUDRAY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 12 et 27 janvier 2010, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes ; le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09-4972 du 22 décembre 2009 du juge des référés du Tribunal administratif de Rennes prescrivant, en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise portant sur les désordres affectant la cale du Bec de la Vallée du port de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 25 février 2010, 08NT00234
...GUILLON-COUDRAY...Vu l'arrêt en date du 26 juin 2008 par lequel la Cour a, sur la requête n° 08NT00234, présentée pour M. Anthony X et M. Pascal X, et la requête n° 08NT00258, présentée pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE MACIF, tendant à l'annulation du jugement nos 04-770 et 05-2234 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes, déclaré la commune de l'Ile Tudy responsable pour moitié des conséquences dommageables de l'accident dont M. Anthony X a été victime le 16 juillet 2002 et, avant dire droit, ordonné une expertise médicale ; Vu le rapport...
