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...GUINARD-TERRIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2008 et 30 avril 2009, présentés pour Mme Xia A, demeurant ..., par Me Guinard-Terrin ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0811895 du 12 novembre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Elle soutient que sa demande de première instance n'est...
...GUINARD...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003, présentée par Mme Francis X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir d'une part annulé l'arrêté n° 99 ;4026 du 22 juillet 1999 en tant que le maire de Marseille fixe la titularisation de l'intéressée à la date du 1er juillet 1999, d'autre part enjoint audit maire de titulariser l'intéressée à la date du 1er juillet 1998, a rejeté le surplus de sa requête ; 2° d'annuler l'arrêté du 22 juillet 1999 en tant qu'il fixe ses conditions de reclassement et...
...GUINARD...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003, présentée par M. Frédéric-Faust X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir, d'une part, annulé l'arrêté n° 99 ;4232 du 28 juillet 1999 en tant que le maire de Marseille fixe la titularisation de l'intéressé à la date du 7 juillet 1999, d'autre part, enjoint audit maire de titulariser l'intéressé à la date du 1er juillet 1998, a rejeté le surplus de sa requête ; 2° d'annuler l'arrêté du 28 juillet 1999 en tant qu'il fixe ses conditions de reclassement et...
...GUINARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2003 et 20 novembre 2003 au greffe de la Cour, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, représenté par le président du conseil général, par Me Y... ; le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000198 du 19 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté en date du 10 décembre 1999 du président de son conseil général portant règlement particulier de police des ports maritimes départementaux ; 2° de rejeter la demande présentée par la Société compagnie de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2006, 244482
...GUINARD ; HAAS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 mars et 16 juillet 2002, présentés pour Mlle X... B, demeurant ... ; Mlle B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision par laquelle l'ambassadeur de France à Manille lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat, par application des dispositions de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 30 décembre 2005, 02PA03841
...GUINARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2002 et 29 janvier 2003, présentés pour M. Max X, élisant domicile ..., par Me Haas ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0014597 du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Institution nationale des Invalides soit condamnée à lui verser la somme de 403 000 F 61 436,95 euros en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement ; 2° de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris et de condamner l'Institution nationale...
...GUINARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 6 décembre 2001, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, dont le siège est Hôtel de ville à Marseille 13002, par Me Guinard ; la VILLE DE MARSEILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de la commune de Marseille en date du 2 octobre 1998 rejetant la demande de M. X en date du 26 août 1998 tendant à l'attribution de 15 points de bonification indiciaire et a enjoint à la COMMUNE DE MARSEILLE d'attribuer une bonification de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 248010
...GUINARD ; HAAS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP PERRIN, ROYERE, LAJEUNESSE et VERGEZ-HONTA dont l'office est ... ; la SCP PERRIN, ROYERE, LAJEUNESSE et VERGEZ ;HONTA demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer la décision du 24 avril 2002 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 462 321,82 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 257591
...HAAS ; GUINARD ; HEMERY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de la commune de Villers-sous-Saint-Leu, 1° annulé le jugement du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 24 janvier 1996 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition, par la commune de Villers...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 261111
...GUINARD ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 2003 et 16 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Julien X et Mme Bernadette Grondin, épouse X, demeurant ... ; les EPOUX X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'encontre du jugement du 2 décembre 1998 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion leur accordant la décharge des cotisations...
