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60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. ... ...GUNDERMANN...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour M. et Mme Boussaad A, demeurant ..., par Me Gundermann ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901926 du 18 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à condamner la commune de La Petite Raon à leur verser la somme de 15 360 euros à titre de dommages et intérêts, somme correspondant à une privation totale des revenus provenant des loyers de leur immeuble...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...GUNDERMANN...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, complétée par un mémoire en date du 21 mars 2012, présentée pour les héritiers de M. Raymond , demeurant ..., par Me Ponsart, avocat ; Les héritiers de M. demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802300 du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M. tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 août 2008 par lequel le maire de la commune de Touligny lui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme...

03-03-03 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. ... ...GUNDERMANN...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011, présentée pour Mme Sabine A, demeurant ..., par Me Gundermann, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801823 du 10 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision en date du 25 juin 2008 par laquelle le préfet de la Marne l'avait autorisée à exploiter 51 ha 76 a 07 ca de terres à Rapsecourt ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 3° de mettre à la charge...

36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. ... ...GUNDERMANN...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, enregistré le 2 mars 2011 ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704744 du 5 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part annulé son arrêté du 2 août 2007 rapportant les arrêtés du 2 octobre 2006 et du 18 avril 2007 et reclassant M. A à l'indice majoré 279 avec une ancienneté conservée de 10 mois au 2 octobre 2006 et à l'indice majoré 280 avec une anciennet...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...GUNDERMANN...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2011, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ..., par Me Gundermann ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902442 du 15 février 2011 du Tribunal administratif de Nancy, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à condamner le département de Meurthe-et-Moselle à lui verser une somme totale de 39 200 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2008, en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité de la...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...GUNDERMANN...Vu le recours, enregistré le 17 mai 2011 au greffe de la Cour, présenté pour le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le ministre demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 0704744 du 5 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. A, d'une part annulé l'arrêté du 2 août 2007 par lequel il a reclassé ce dernier à l'indice majoré 279 avec une ancienneté conservée de 10 mois au 2 octobre 2006 et à l'indice majoré 280...

...GUNDERMANN ; GUNDERMANN ; GUNDERMANN...Vu l'arrêt, rendu sous le n° 06NC01510 par la Cour de céans le 27 septembre 2007, annulant le jugement du Tribunal administratif de Besançon en date du 5 octobre 2006 et rejetant la demande présentée par M. A devant ledit Tribunal ; Vu la décision du 25 septembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nancy le 27 septembre 2007 sous le n° 06NC01510, en tant qu'il rejette les conclusions de la demande de M. A tendant à la condamnation du centre hospitalier de Besançon à rémunérer les périodes de travail effectuées...

...GUNDERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2009, complétée par mémoire enregistré le 1er mars 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant , par Me Gundermann ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701184 du 17 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 21 150 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus du recteur de l'académie de Nancy-Metz de le nommer à un poste de documentaliste au lycée Saint-Sigisbert à Nancy ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21...

...GUNDERMANN...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2009, présentée pour Mme Andrée A, demeurant ..., par Me Gundermann ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 700493 du 14 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 janvier 2007 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder une autorisation de lotir ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le maire ne...

...GUNDERMANN...Vu, I, sous le n°08NC01237, la requête, enregistrée le 11 août 2008, complétée par des mémoires enregistrés le 26 septembre 2008, le 4 mars 2010 et le 5 mars 2010, présentée pour l'ASSOCIATION DES AMIS DES GRAVELOTTES, dont le siège est 1 bis chemin de la Tuilerie à Liverdun 54460, représentée par son président, par Me Tadic ; L'ASSOCIATION DES AMIS DES GRAVELOTTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600647 du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 février 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune...