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...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation soc., 6 juin 2007, n° 0544117 que, par arrêt du 4 mai 2005, la cour d'appel de Nouméa a dit que M. X..., chauffeur-livreur, avait eu la qualité de salarié de la société Rabot du 21 février 1974 au 4 janvier 1996 et, qu'à compter de cette date, il avait eu celle de travailleur indépendant ; que cet arrêt a été cassé mais uniquement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes fondées sur l'existence d'un contrat de travail à compter du 26 novembre 2002...

...HAAS ; SCP RICHARD...Vu 1° sous le n 344984, la requête enregistrée le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, dont le siège est 2, rue de Viarmes à Paris 75001 ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 27 octobre 2010 de la commission...

...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17-2 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Autier voyages aux droits de laquelle vient la société Nouvel Horizon le 3 septembre 1997 en qualité de conducteur voyageur ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits notamment en matière d'indemnités d'amplitude de travail en application de la convention collective des transports...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Risques... ...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Laboratoires Genevrier et la CPAM des Bouches-du-Rhône ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, toute personne a le droit d'être informée, préalablement...

...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est indiqué dans le dispositif de l'arrêt 680 rendu le 11 juin 2009 par la Première chambre civile que M. X... est condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile à payer "la somme globale de 2 000 euros à la société Betc Euro RSCG et à M. Y...", alors qu'il faut lire qu'il est condamné à payer "la somme globale de 2 000 euros à la société Betc Euro RSCG et à la société Automobiles Peugeot " lesquelles ont présenté, dans un mémoire commun, par leur avocat Me Z..., une demande fondée...

...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu' auteur d'une oeuvre musicale intitulée "Needj Hmoob", M. X... a saisi le tribunal d'une action en contrefaçon reprochant aux sociétés Betc Euro RSCG et Peugeot automobile d'avoir utilisé, pour la sonorisation d'une publicité vantant les mérites d'un véhicule de cette firme automobile, l'oeuvre musicale de M. Y... dénommée "Mariuccia" dont il prétend qu'elle contrefait la sienne ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 2007 de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du... ...Me Haas, SCP Richard...Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 2005, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1998 par la société Thanis, appartenant au groupe Dualis, en qualité de VRP ; qu'à compter du 2 janvier 2001, il a été engagé en qualité de responsable d'agence par la société Kent appartenant au même groupe ; que le 29 novembre 2001, M. X... a démissionné ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de...

...HAAS ; SCP RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christophe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en tant qu'elle prononce la suspension de l'exécution de la décision du 11 février 2004 par laquelle le directeur de la Poste des Hauts-de-Seine l'a suspendu pour abandon de poste et trouble au bon fonctionnement du...

54-035-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. -... ...HAAS ; SCP RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 11 mai 2004...