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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 décembre 2008, 08NT00978
...HELD...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2008, présentée pour Mme Rita X, demeurant ..., par Me Held, avocat au barreau de d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4687 du 18 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté après avoir, le cas échéant, ordonné qu'il soit procédé à une expertise médicale aux fins de déterminer si son état de santé nécessite une prise en charge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juillet 2008, 08NT00590
...HELD...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008, présentée pour Mme Emma X, demeurant ..., par Me Held, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3762 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret en date du 21 septembre 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 juin 2008, 07NT03473
...HELD...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2007, présentée pour M. Khalid X, élisant domicile ..., par Me Held, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-913 en date du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2006 du préfet du Cher refusant de renouveler sa carte de séjour temporaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale et ce, sous...
...HELD...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006 au greffe de la Cour sous le n° 06BX02597, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR, représentée par son maire en exercice, par Me Held, avocate ; Elle demande à la Cour d'annuler le jugement du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a, sur déféré du préfet de l'Indre, annulé la décision du 15 mars 2005 de la commission d'appel d‘offres attribuant à la société Dalkia le marché d'entretien des installations thermiques des bâtiments communaux, la délibération du conseil municipal du 23 mars 2005 autorisant le maire à signer ce marché ainsi que ledit...
