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...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE ET HERRMANN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 2000, sous le n° 00BX02714, la requête présentée pour la COMMUNE DE BLAGNAC 31706 ; La COMMUNE DE BLAGNAC demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 juillet 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X, d'une part, l'arrêté du maire de la commune, du 19 décembre 1996, portant délégation de fonctions à M. Loumagne, conseiller municipal, d'autre part, la décision du 15 juillet 1998, confirmée le 25 septembre suivant, par laquelle le maire a rejeté la candidature de Mme X au poste...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE ET HERRMANN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 2000, sous le n° 00BX02732, la requête présentée pour la COMMUNE DE BLAGNAC 31706 ; La COMMUNE DE BLAGNAC demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 juillet 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X, d'une part, l'arrêté du maire de la commune, du 19 décembre 1996, portant délégation de fonctions à M. Loumagne, conseiller municipal, d'autre part, la décision du 15 juillet 1998, confirmée le 25 septembre suivant, par laquelle le maire a rejeté la candidature de Mme X au poste de...
...HERRMANN...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour le COLLECTIF DES ASSOCIATIONS DES PRADETTES, dont le siège est 33 chemin des Pradettes à Toulouse 31100, Mme X demeurant ..., M. Y demeurant ..., Mme Z demeurant 12 rue Violet le Duc à Toulouse 31100, Mme A demeurant ... et M. B demeurant ... par Me Herrmann, avocat ; le COLLECTIF DES ASSOCIATIONS DES PRADETTES et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 24 juin...
...HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 1999 sous le n° 99BX02060, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BOCAGE, dont le siège est situé à la mairie de Fenouillet 31150 ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BOCAGE demande à la Cour : 1° d'annuler les dispositions des articles 1er et 3 du jugement n° 97-86 du 10 juin 1999 par lesquelles le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X, les dispositions insérées sous les articles 4, 5, 6 et 7 de l'avenant n° 3 au traité d'exploitation par affermage du service d'assainissement du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BOCAGE et a rejet...
...SCP DUCOMTE-HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2002, présentée pour la société à responsabilité limitée CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DU PIBESTE, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant, par Maître Jean-Michel X..., avocat au barreau de Toulouse ; La SARL CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DU PIBESTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre la décision du préfet du département des Hautes-Pyrénées du 7 mai 1999 refusant de retirer l'agrément accordé à la SARL...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 31 juillet 2003, 00BX01322
...CABINET DUCOMTE ET HERRMANN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 2000, présentée pour la COMMUNE DE BAGNÈRES DE LUCHON dûment représentée par son maire et dont le siège se trouve à l'Hôtel de Ville, 23 allées d'Etigny à Luchon 31110 ; La COMMUNE DE BAGNÈRES DE LUCHON demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire de la commune, en date du 28 mars 1997, radiant M. X des cadres du personnel communal pour abandon de poste et l'a condamnée à verser à ce dernier la somme de 5 000 F au titre des frais de procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 20 mars 2003, 99NC02430
...HERRMANN...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1999 au greffe de la Cour sous le n° 99NC02430, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 janvier 2000, 15 octobre 2001 et 25 janvier 2002, présentés pour M. X, demeurant ..., par Me Herrmann, avocat ; M. X demande à la Cour : 1? - d'annuler le jugement n° 984807-991208 du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté en date du 12 décembre 1997, modifié par arrêté du 12 décembre 1997, par lequel le ministre de l'éducation nationale a décidé sa radiation des cadres pour atteinte de la...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE ET HERRMANN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2001 sous le n° 01BX01242 la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE ; La COMMUNE DE SAINTE-MARIE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gers du 13 janvier 1998 procédant au mandatement d'office au profit de la commune de Gimont de la somme de 1 899,15 F ; - d'annuler ledit arrêt...
