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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 mars 2007, 05NC00918
...SCP HOEPFFNER SEGUIN KRETZ ANSTETT-GARDEA...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005, complétée par mémoires enregistrés les 2 mars 2006 et 21 février 2007, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Hoepffner, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401279 en date du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif en date du 29 octobre 2003 délivré par le maire de Saulxures, confirmé sur recours gracieux le 28 janvier 2004 ; 2° d'annuler les décisions susmentionnées...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2007, 05NC01501
...SCP HOEPFFNER SEGUIN KRETZ ANSTETT-GARDEA...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2005, présentée pour le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, par Me Hoepffner, avocat ; Le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0004829 en date du 11 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à lui verser une somme de 11 632,11 € qu'il estime insuffisante en réparation des préjudices consécutifs aux désordres provoqués par l'installation d'une mezzanine dans l'atelier de maçonnerie du collège Jean Macé à Mulhouse ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 91...
...SCP HOEPFFNER-COSSET...Vu la requête, enregistrée au greffe le 25 avril 2002 sous le n° 02BX00780, présentée pour la SARL CALCAIRES ET DIORITES DU MOULIN DU ROC C.D.M.R., représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est au Moulin du Roc à La Péruse 16270 ; la SARL C.D.M.R. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 janvier 2002, rectifié pour erreur matérielle par ordonnance du 15 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur la demande de l'« Association pour la protection de la vallée du Claix, des Chaumes, Bois de Clérignac et environs », l'arrêté du 23 mai...
...HOEPFFNER SEGUIN KRETZ ANSETT-GARDEA...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2005 et complétée par mémoires enregistrés les 4 avril et 28 septembre 2005, présentés pour la COMMUNE DE SCHILTIGHEIM, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2001 et élisant domicile en cette qualité à l'Hôtel de Ville - BP 98 à Schiltigheim 67302, par Me Hoepffner, avocat ; la COMMUNE DE SCHILTIGHEIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300525 du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. et Mme X, annul...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 13 avril 2006, 04NC00796
...HOEPFFNER...Vu le recours, enregistré au greffe le 19 août 2004, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 000527 en date du 23 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 10 octobre 2000 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la construction et au raccordement d'un bassin de dépollution ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 23 mars 2006, 03NC01180
...CABINET D'AVOCATS HOEPFFNER SEGUIN KRETZ ANSTETT-GARDEA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 2003, présentée pour la SA GOLF DU KEMPFERHOF dont le siège est 351 route du Moulin à Plobsheim 67115, par la SELARL Soler, Couteaux/Llorens, avocats au barreau de Strasbourg ; La SA GOLF DU KEMPFERHOF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105215 en date du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de l'association des titulaires d'un droit de jeu du golf « Le Kempferhof » et de M. Théo X, le permis de construire délivré le 1er août 2001 par le...
...CABINET D'AVOCATS HOEPFFNER SEGUIN KRETZ ANSTETT-GARDEA...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2003, complétée par mémoire enregistré le 1er décembre 2005, présentée pour la SOCIETE OPERA CONSTRUCTION, dont le siège est ... 67452 par Me X... et associés, avocats ; la SOCIETE OPERA CONSTRUCTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Jules A... et de M. Julien A..., l'arrêté en date du 21 mars 2001 par lequel le maire de Strasbourg a délivré un permis de construire un immeuble d'habitation collectif à la SOCIETE...
...SCP HOEPFFNER COSSET...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par la SCP Hoepffner Cosset ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 2000 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, la mutualité sociale agricole de la Charente et la caisse régionale des artisans et commerçants du Poitou et des Charentes ont décidé de suspendre leur participation à la prise en charge de ses avantages...
...SCP HOEPFFNER COSSET...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001, présentée pour Mme Mireille X, demeurant à ..., par la SCP Hoepffner Cosset ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 2000 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, la mutualité sociale agricole de la Charente, et la caisse régionale des artisans et commerçants du Poitou et des Charentes ont décidé de suspendre leur participation à la prise en charge de ses...
...SCP HOEPFFNER COSSET...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001, présentée pour M. François X, demeurant ..., par la SCP Hoepffner Cosset ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 2000 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, la mutualité sociale agricole de la Charente, et la caisse régionale des artisans et commerçants du Poitou et des Charentes ont décidé de suspendre leur participation à la prise en charge de ses avantages...
