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19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...CABINET HOIN et PARTENAIRE...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par le cabinet Hoin et partenaire ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801743 du 22 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 mars 2014, 12VE00678
19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET ANDRE HOIN et PARTENAIRES...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2012, présentée pour Mme A...C...demeurant..., par Me Hoin, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913972, en date du 16 janvier 2012, par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 janvier 2014, 13PA00571
...CABINET ANDRÉ HOIN et PARTENAIRES...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Former Services, dont le siège est 9 boulevard Jules Sandeau à Paris 75016, représentée par son gérant en exercice, par MeA... ; la société Former Services demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113522 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et en 2007, des rappels de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 décembre 2013, 11VE00309
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET ANDRE HOIN et PARTENAIRES...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour la SARL JING DU, dont le siège est 1 avenue du Maréchal Leclerc à Garches 92380, par Me HoinHoin, avocat ; la SARL JING DU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701018 du 30 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 30 décembre 2013, 11VE03195
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET ANDRE HOIN et PARTENAIRES...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Hoin, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805979 en date du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 et des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 30 décembre 2013, 13VE03245
19-02-01-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Moyens d'ordre... ...CABINET ANDRE HOIN et PARTENAIRES...Vu l'arrêt en date du 30 décembre 2013 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur la requête n° 11VE03195 de M. A... B..., a annulé pour irrégularité le jugement n° 0805979, en date du 8 juillet 2011, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 octobre 2013, 13PA01173
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET ANDRÉ HOIN et PARTENAIRES...Vu, I, sous le n° 13PA01173, la requête enregistrée le 26 mars 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Sofrat, dont le siège est 10, rue Louis Armand à Ozoir-la-Ferrière 77330, par Me Hoin ; la société Sofrat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005515 en date du 7 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 avril 2013, 11PA03096
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET ANDRÉ HOIN et PARTENAIRES...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011, présentée pour la SCI Nello, dont le siège est 9 boulevard Jules Sandeau à Paris 75016, par Me Hoin ; la SCI Nello demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812835 du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ainsi que des intérêts de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 avril 2013, 11PA00485
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...HOIN...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Houin, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703028/2-3 du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 21 mars 2013, 11VE01139
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET ANDRÉ HOIN et PARTENAIRES...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL MAMOUNIA dont le siège est au 12 boulevard Voltaire à Asnières 92600, par Me Hoin, avocat ; la SARL MAMOUNIA demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0709676 et n° 0900354 en date du 17 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
