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...HUGLO LEPAGE et ASSOCIÉS - SCP...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1997 au greffe de la Cour sous le n° 97NC02317, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juillet 1998 et 7 avril 2003, présentés par Mme Brigitte X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 961309 du 17 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 août 1996 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé Bélair de Charleville-Mézières a mis fin à son détachement auprès du centre communal d'action sociale de...

...GEAY ; SCP PEIGNOT - GARREAU ; SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES ;...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour les 6 et 7 décembre 2000 présentée par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation pour le DISTRICT DU PLATEAU DE SACLAY ; le DISTRICT DU PLATEAU DE SACLAY demande à la cour d'annuler le jugement n° 985233 en date du 26 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté en date du 9 mars 1998 par lequel le maire de Bièvres a refusé à celui-ci, la délivrance d'un permis de construire en vue de la réalisation de locaux à usage de bureaux...

...SCP HUGLO LEPAGE ; SCP HUGLO LEPAGE ; SCP HUGLO LEPAGE ; SCP HUGLO LEPAGE ; SCP HUGLO LEPAGE ; SCP...Vu 1°, sous le n° 98LY02393, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 28 décembre 1998 et 17 mai 1999, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AVALLONNAIS dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M. Max X... demeurant ..., M. André Y... demeurant ... - Bierry- Sauvigny-le-Bois 89200, Mme Thérèse Z..., ..., La Tuilerie - Magny 89200, Melle Anne-Marie A..., ... - Magny 89200 et M. Olivier B...

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES ; ZOUKER ;...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 2002, présentée pour la COMMUNE DE SOISY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la commune demande à la cour : 1' d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 966261 en date du 22 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la SCI du Prieuré les dispositions du permis de construire du 28 juin 1994 imposant au bénéficiaire une participation financière de 770 000 F et l'a condamnée à rembourser à la SCI du Prieuré une somme de 58 692,87 euros...

...SCP HUGLO LEPAGE ; SCP HUGLO LEPAGE ; OTTAVIANI...Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2000, présenté pour l'E.A.R.L. Paté, représentée par son gérant, par Me Béatrice A..., avocate ; elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune d'Ambrumesnil à lui verser la somme de 8 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; elle soutient que la requête est tardive et donc irrecevable en raison de ce que le maire n'a été habilité par le conseil municipal qu'à la date du 7 avril...

...BERTHAULT ; DAUTRIAT ; SCP HUGLO-LEPAGE ;...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1999, présentée par Me X..., avocat, pour M. et Mme Raoul A... demeurant ... ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-895 en date du 9 mars 1999 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1996 par laquelle la Semmaris a refusé de leur renouveler le traité de concession dont ils bénéficiaient les autorisant à occuper un emplacement de 210m² dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Rungis pour y exploiter une...

...DAUTRIAT ; SCP HUGLO LEPAGE ;...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1999, présentée par Me X..., avocat, pour la SOCIETE SOGERE dont le siège social est fixé ... Rungis ; la SOCIETE SOGERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-894 en date du 9 mars 1999 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1996 par laquelle la Semmaris a refusé de leur renouveler le traité de concession dont elle bénéficiait l'autorisant à occuper un emplacement de 400m² dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Rungis pour y...

...JAMET ; SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES ; OHAYON ROTA ;...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 1999, présentée pour M. et Mme Z..., demeurant ..., Mme Veuve DA Y..., demeurant ... et M. et Mme de ANDRADE, demeurant ... ; les époux Z... et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9515240/4 en date du 14 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation in solidum de l'Etat et de la commune de Noisy-le-Grand à verser aux époux Z... la somme de 1.350.000 F, à Mme Veuve DA Y..., celle de 1.200.000 F et aux époux de ANDRADE la somme de...

...SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL...Vu la requête, enregistrée les 8 et 14 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE MANSES Ariège ; La COMMUNE DE MANSES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 6 juillet 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du SMECTOM syndicat mixte d'enlèvement, de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plantaurel à lui verser la somme de 1.100.000 F 167.693,92 euros augmentée des intérêts moratoires, d'autre part, à ce que soit ordonnée la fermeture immédiate du centre...