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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 23 février 2016, 15VE00058
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...SCP JOB-TREHOREL-BONZOM-BECHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, le sursis de paiement desdites impositions. Par un jugement n° 1005175 du 4 novembre 2004, le Tribunal administratif de Versailles, après avoir prononcé un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 octobre 2015, 14NT00710
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...SCP JOB TREHOREL BONZOM BECHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300681 du 16 janvier 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 26 juin 2014, 12NC01473
54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité. ... ...SCP JOB TRHOREL BONZOM BECHET ; SCP JOB TRHOREL BONZOM BECHET ; SCP JOB TRHOREL BONZOM BECHET...Vu, sous le n° 12NC01473, la requête et le mémoire en réplique, enregistrés les 23 août 2012 et 15 mars 2013, présentés pour Maître DidierCourtoux, mandataire judiciaire, es qualité d'administrateur des droits et obligations de M. C...D..., domicilié..., représenté par Me Agnès Angotti, avocat au barreau de Paris ; Me Courtouxdemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900541-1100346 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 26 juin 2014, 12NC01474
54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité. ... ...SCP JOB TRHOREL BONZOM BECHET ; SCP JOB TRHOREL BONZOM BECHET ; SCP JOB TRHOREL BONZOM BECHET...Vu la requête et le mémoire en réplique, enregistrés les 23 août 2012 et 15 mars 2013, présentés pour M. B...C..., demeurant..., par Me Agnès Angotti, avocat au barreau de Paris ; M. B...C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900541-1100346 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 décembre 2013, 13PA01742
...JOB...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour la SAS Ludo Vert, ayant son siège au Jardin d'Acclimatation, Bois de Boulogne, à Paris 75116, par MeA... ; la SAS Ludo Vert demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1210807/11-7 du 17 avril 2013 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée sur divers aspects des modalités d'exécution de la convention de sous-concession passée entre elle-même et la SA Le Jardin d'Acclimatation ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2013, 12PA04163
...CABINET EGLOFF JOB TRAGIN...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle entachant l'ordonnance rendue le 25 septembre 2012 par le président de la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel dans l'instance n° 12PA03368 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ; Après avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 04 juillet 2013, 11PA03699
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP JOB-TREHOREL-BONZOM-BECHET...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2011, présentée pour la société par actions simplifiée Audit Conseil Formation, dont le siège est 37/39 rue des Grands Champs à Paris 75020, par la SCP Job-Trehorel-Bonzom-Bechet ; la société Audit Conseil Formation demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0917058/2-3 du 16 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 mars 2013, 12PA02606
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET EGLOFF JOB TRAGIN...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour M. C... D..., demeurant chez..., par MeB... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202354/6-2 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2012 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 novembre 2012, 11PA02279
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...CABINET EGLOFF JOB TRAGIN...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2011, présentée par le préfet du Val-de-Marne ; le préfet du Val-de-Marne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101998/9 du 22 mars 2011 par lequel le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 14 mars 2011 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdenour A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite, lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de la...
39-02-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Adjudication.... ...JOB...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 27 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE BERNARD LECLERCQ ARCHITECTURE, ayant son siège 11 rue de la Jeunesse à Schoelcher 97233, représentée par son gérant en exercice, par Me Job, avocat ; La SARL BERNARD LECLERCQ ARCHITECTURE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000051 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande...
