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...JOLY...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Pierre X demeurant ... par Me Jolly ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision notifiée le 19 décembre 1999 par laquelle le comité régional des pêches maritimes de Poitou-Charentes lui refusait une licence de pêche à la civelle pour l'année 1997 et des refus dudit comité lui refusant la licence de pêche à la civelle pour les années 1995 et 1996 et, d'autre part, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 14 octobre 2003, 00BX00153
...SCP RUSTMANN JOLY WICKERS LASSERRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2000, présentée pour Mme Jeanine X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 23 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général de Castres soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie dans cet établissement le 19 août 1994 ; - d'ordonner une nouvelle expertise ; - de condamner le centre hospitalier général de Castres à lui verser une...
...JOLY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 1998, présentée pour M. Donatello X, élisant domicile au cabinet de son avocat, par Me Joly, avocat au barreau de Chambéry ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-4077 en date du 30 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 26 août 1996 prononçant son expulsion du territoire français ; 2' d'annuler la décision litigieuse ; ............................................................................................... Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 15 mai 2003, 99BX00180
...SCP JOLY WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE...Vu la requête n° 99BX00180 enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1999, et le mémoire complémentaire enregistré le 28 novembre 2002, présentés pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 1er décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Lezer à lui payer la somme de 120 000 F 18 293,88 euros en réparation du préjudice causé par le retard pris par la commune pour autoriser le déplacement d'une conduite d'eau située sous sa propriété ; 2° de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1978, 77-10908
SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Cotisations - Employeur débiteur -... ...Demandeur AV. M. Joly...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120, L. 241 ET L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; QUE SELON LE TROISIEME LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ELLE EST AFFILIEE A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 1976, 75-12744
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Actes accomplis au cours de la cure - Remboursement distinct - Conditions. *... ...Demandeur AV. M. Joly...Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret du 28 avril 1960, l'article 2 de l'arrêté du 8 juin 1960 et les articles 1 et 2 du chapitre IV du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les frais mentionnés à l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale ne comprennent, en ce qui concerne les cures...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1972, 71-12112
SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Elèves de l'enseignement technique - Enseignement technique - Définition. ... ...Demandeur AV. M. JOLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 416-2E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ET QUE DEMEURENT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE CE LIVRE LES ECOLES ET COURS D'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL DONNANT A DES ELEVES REGULIERS ET A DES ELEVES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 1972, 70-11604
IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - DROITS - MONTANT - REHAUSSEMENT - PROHIBITION - CONDITIONS - INTERPRETATION D'UN TEXTE FISCAL... ...Demandeur AV. MM. JOLY...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL, ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 1971, 71-11601
CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Spectacles et jeux - Appareils à jeux automatiques - Définition. Constitue un appareil automatique... ...Demandeur AV. M. Joly...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 13 MAI 1971 QUI, POUR EXPLOITATION IRREGULIERE D'APPAREILS AUTOMATIQUES INSTALLES DANS DES LIEUX PUBLICS, L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES FISCALES LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, REGULIEREMENT TIMBRE ET SIGNE, PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1559 ET 1560 DU CODE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1970, 69-11680
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation - Employés des hôtels, cafés et restaurants - Personnel percevant des pourboires - Perception... ...Demandeur M. Joly...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 26 MARS 1964 ET L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1965 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, EN CE QUI CONCERNE LES CAFES ET RESTAURANTS, MEME S'ILS SONT ANNEXES A DES HOTELS, LORSQUE LES POURBOIRES SONT VERSES DIRECTEMENT AUX TRAVAILLEURS ET CONSERVES PAR EUX, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET...
