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19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...CABINET JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CM-CIC INVESTISSEMENT, venant aux droits de la société Institut de Participation de l'Ouest IPO, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1304346 du 7 avril 2014, dont la société CM-CIC INVESTISSEMENT a relevé appel, le...

19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...CABINET JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CM-CI INVESTISSEMENT, venant aux droits de la société CIC Investissement Est, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1304342 du 7 avril 2014, dont la société CM-CIC INVESTISSEMENT a relevé appel, le Tribunal...

19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...CABINET JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOCADIF a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1106782 du 8 novembre 2011, dont la société SOCADIF a relevé appel, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La Régie autonome des transports parisiens RATP a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation du Syndicat des transports d'Ile-de-France STIF à lui verser à titre de provision une somme de 9 119 528 euros hors taxes correspondant à la compensation intégrale des jours de gratuité des transports prévue aux articles 85 et 86 du contrat conclu entre le STIF et la RATP pour la période 2012-2015...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Alven Capital a demandé au Tribunal Administratif de Paris la décharge du rappel de cotisation minimale de taxe professionnelle et des intérêts de retard correspondants auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2005, augmentée des intérêts au taux légal ; Par un jugement n° 1310585/1-3 du 14 novembre 2014, le Tribunal Administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

39-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. ... ...JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération nationale du Crédit Mutuel a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 21 décembre 2010 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a demandé à l'Agence de services et de paiement ASP de mettre en oeuvre des régularisations en matière de prêts bonifiés à l'agriculture ainsi que la décision rejetant implicitement le recours...

46-01-03-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie d'annuler dans le tableau intitulé " subventions versées par la collectivité dans le cadre du vote du budget BP ou BS 2012 ", figurant en annexe 3 de la délibération du Congrès n°230 en date du 21 décembre 2012 portant décision modificative n°1 du budget principal de la Nouvelle-Calédonie, les sept lignes correspondant au numéro d'article 65742...

54-06-04-02 Procédure. Jugements. Rédaction des jugements. Motifs. ... ...JONES DAY...Vu la procédure suivante : La société ATS a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler l'arrêté en date du 29 décembre 2011 par lequel le préfet du Rhône lui a ordonné de procéder au retrait et au rappel de peluches bouillottes " petit lapin fantasy " qu'elle commercialisait auprès de la société Etam puis de détruire, dans le délai d'un mois, les produits retournés ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 720 000 euros, ultérieurement portée à 1 000 000 euros, en réparation du préjudice causé par cet arrêt...

...JONES DAY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2013 et 29 août 2014, présentés pour M. A... C...et M. G... E..., élisant domicile..., par Me B...et Me D...; MM. C... et E...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1313001/7-2 du 25 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2010 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat autorisant la cession amiable par l'Etat de trois parcelles de la forêt de Compiègne cadastrées B n°s 1027, 1214...

...JONES DAY...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2014, présentée pour M. F... C..., domicilié ...et M. A... D..., demeurant au..., par Me H... -A... ; MM. C... et D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1314828/7-2 du 6 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la lettre du 29 octobre 2009 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a informé la société des courses de Compiègne de son accord pour lui céder de gré à gré l'hippodrome de Compiègne et, d'autre...