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19-01-03-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Compensation. 19-01-05-01-005... ...SCP ROBIN et KORKMAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA " Beauté Nutrition Succès " BNS a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 851 497,60 euros, augmentée des intérêts moratoires à compter du 14 juin 2016. Par un jugement n° 1610973 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions. ... ...SCP ROBIN et KORKMAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BEAUTE NUTRITION SUCCES a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser une provision de 1 851 497,60 euros augmentée des intérêts moratoires à compter du 14 juin 2016, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1610972 du 15 septembre 2017, le juge des référés du Tribunal administratif...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP ROBIN et KORKMAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Imofa a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2012 au 30 juin 2012 et des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par un jugement n° 1509328/1-3 du 11 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET D'AVOCATS ROBIN ET KORKMAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Domaine du Grand Mas a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1106501 du 25 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13MA03365 du 19 mai...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SCP ROBIN et KORKMAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ecole nouvelle d'organisation économique et sociale ENOES a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010. Par jugement n° 1411384/1-1 du 21 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à ces conclusions. Procédure devant la Cour : Par un recours...

...SCP ROBIN et KORKMAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société C...Industrie a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été assignés au titre des années 2004, 2005 et 2006. Par un jugement n° 0802819/7 du 17 avril 2012 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA02102 du 9 avril 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Melun. Par un jugement n° 0802819 /7 du 27 juin 2013, le...

19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SCP D'AVOCATS ROBIN et KORKMAZ...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SCP d'avocats Robin et Korkmaz ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000556,1204828 du 24 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dégagé au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, d'autre part...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP D'AVOCATS ROBIN et KORKMAZ...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la Scp d'avocats Robin et Korkmaz ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003158 du 24 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...SCP ROBIN et KORKMAZ...Vu, I sous le n° 12PA03303, la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour la société DFC Diderot Finance Conseil, dont le siège est situé 125 boulevard Diderot à Paris 75012, par Me Korkmaz, avocat ; la société DFC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012262-1014659/2-1 en date du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur et d'une mise en...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...ROBIN et KORKMAZ AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 13 septembre 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1017730, 1105004 du 6 juillet 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déchargé l'association Ecole nouvelle d'organisation économique et sociale ENOES de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 ; 2° de rétablir cette taxe...