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| ...CABINET LABRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Bagnères-de-Luchon à lui verser la somme de 300 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices moral et financier qu'elle a subis du fait du décès de son compagnon lors de l'accident dont ils ont été victimes le 27 février 2010 dans le Parc des Thermes, ainsi qu'une somme de 100 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, pour chacune de ses deux filles. Par un jugement n° 1005383 du 4 décembre 2013, le tribunal administratif...
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...CABINET LABRY...Vu la requête enregistrée le 24 mars 2014, présentée pour la commune de Bagnères-de-Luchon Haute-Garonne, représentée par son maire en exercice, domicilié..., par Me Labry, avocat ; La commune de Bagnères-de-Luchon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100816 du 20 février 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a, sur la demande de Mme B...A..., annulé la décision du 18 août 2010 du maire de la commune de Bagnères-de-Luchon rejetant son recours gracieux contre son changement d'affectation...
39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...CABINET D'AVOCATS LABRY...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 10 juin 2013, sous le n° 13MA02214, présentée pour la commune de Rennes-les-Bains, représentée par son maire en exercice, par MeC... ; La commune de Rennes-les-Bains demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201721 du 12 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation solidaire de M. A...D..., de la...
135-02-01-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Adjoints. ... ...CABINET D'AVOCATS LABRY...Vu la décision, en date du 1er août 2013, enregistrée le au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°13MA03450, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée pour M. A... B..., demeurant..., dirigée contre l'ordonnance n° 1205130-1205132 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier du 4 décembre 2012 en tant qu'elle rejette sa demande tendant...
38-03 Logement. Aides financières au logement. ... ...CABINET D'AVOCATS LABRY...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2011 en télécopie, régularisée par la production de l'original le 19 août 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03271 présentée pour le département de l'Aude, représenté par le président du conseil général, dont le siège est Hôtel du Département allées Raymond Courrières à Carcassonne 11855 cedex 9, par MeA... ; Le département de l'Aude demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101217 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...CABINET D'AVOCATS LABRY...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Aude, dont le siège est ZI La Bouriette, rue Aristide Bergès, BP 1053, cedex 9, à Carcassonne 11870, représenté par son président en exercice, par le cabinet d'avocatsA... ; Le SDIS de l'Aude demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001548 du 21 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur...
71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...CABINET D'AVOCATS LABRY...Vu I°, sous le n° 11MA04337, la requête, enregistrée le 23 novembre 2011, présentée pour la commune de La Force 11270, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Levy Balzarini Sagnes Serre ; La commune de La Force demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003491 du 23 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, sur demande de MmeA..., a, d'une part, annulé l'arrêté du président du conseil général de l'Aude en date du 3 juin 2010 fixant...
24-01-01-02-02-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public fluvial.... ...CABINET D'AVOCATS LABRY...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2011, présentée pour le département de l'Aude, dont le siège est situé Allée Raymond Courrière à Carcassone Cedex 9 11855, pris en la personne de son président en exercice, par MeA... ; Le département de l'Aude demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001444 du 23 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté n...
68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement... ...CABINET D'AVOCATS LABRY...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2009, présentée pour l'ASSOCIATION VIVRE A OUVEILLAN, représentée par son président en exercice, par Me Gras, avocat ; l'ASSOCIATION VIVRE A OUVEILLAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701099 du tribunal administratif de Montpellier, du 30 juin 2009 qui a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 19 décembre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Ouveillan a décidé la création d'une...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET D'AVOCATS LABRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 24 novembre 2009, régularisée le 30 novembre 2009, présentée par Me Labry, avocat, pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DE L'AUDE, représenté par son président en exercice, dont le siège est sis ZI La Bouriette à Carcassone 11870 ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DE L'AUDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803566 du 22 septembre 2009 par lequel le...
