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...LACHAUME...Vu la requête, enregistrée 4 février 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00253, présentée pour le DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES, représenté par son président, dont le siège est rue de l'abreuvoir, 79021 Niort Cedex, par Me Jean-Philippe Lachaume ; Le DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de Mme X, annulé une délibération du conseil général des Deux Sèvres en date du 17 décembre 1996 créant un poste de directeur général adjoint des services et l'a condamné à verser 4 000 francs...
...LACHAUME...Vu le recours enregistré le 18 juin 1999 et complété le 1er septembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à payer à M. X, d'une part, la somme de 300 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 1997 en réparation des préjudices nés de l'arrêté du 29 mars 1993 jugé illégal, d'autre part, la somme de 4 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - de rejeter la demande en indemnité présentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 01 juillet 2003, 99BX02686
...LACHAUME...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 1999, présentée par M. Gabriel X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 17 avril 1997 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée ACCA d'Asnières-sur-Blour ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 22 avril 2003, 02BX02692
...SCP AVOCATS LACHAUME...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 décembre 2002, sous le n° 02BX02692, présenté par le MINISTRE DES SPORTS ; Le MINISTRE DES SPORTS demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 16 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 7 juillet 2000 du préfet de la Charente-Maritime interdisant à M. X toute activité d'encadrement de saut en parachute biplace ; 2° rejette la demande de M. X...
