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68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler à titre principal, la délibération du 20 octobre 2017 par laquelle la commune de Péone-Valberg a approuvé le plan local d'urbanisme ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux formé le 13 décembre 2017 et, à titre subsidiaire, ces mêmes décisions en tant que le plan institue les emplacements...

...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... H..., Mme F... H..., M. K... D..., M. A... E... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler à titre principal, la délibération du 20 octobre 2017 par laquelle la commune de Péone-Valberg a approuvé le plan local d'urbanisme ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux formé le 13 décembre 2017 et, à titre subsidiaire, ces mêmes décisions en tant que le plan institue les emplacements réservés n° 10 et 11. Par un jugement n° 1800762 du 26 septembre 2019, le tribunal...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le maire de Sospel a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment agricole, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux introduit le 17 septembre 2015. Par un jugement n° 1600055 du 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande...

68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. ... ...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 février 2014 par lequel le maire de Peillon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. E... en vue du changement de plaques sur la pergola et de la pose de volets et d'une marquise sur une construction située 95 chemin des Prés à Peillon. Par un jugement n° 1403294 du 14 juin 2018, le tribunal...

54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. ... ...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du 26 mars 2018, de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral et financier et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1803732 du 27...

68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI BPR a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 9 décembre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Valbonne a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté des Claironnes. Par un jugement n° 1200412 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure...

68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Anima Investissements et la société Accira Holding BV ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 19 juin 2014 par laquelle le maire de la commune de La Colle-sur-Loup a décidé d'exercer le droit de préemption sur un terrain cadastré section AX 50,51,52 sis 467 rue de Cagnes appartenant aux consorts E...et la décision du 1er juillet 2014...

68-03-03-02-08 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des riverains du Puits de Tassier ADRIPT, M. A... I..., M. D... H...et M. F... R. E..., ont demandé au tribunal administratif de Nice : 1° d'annuler la délibération du 26 juillet 2011 par laquelle la commune de La-Colle-sur-Loup a voté la suppression de la servitude d'attente de projets instaurée sur une partie du terrain cadastré section BN n° 235...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a saisi le tribunal administratif de Nice d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 15 février 2012 à l'encontre de la SCI Cap Azur à raison de l'occupation sans titre du domaine public maritime sur le territoire de la commune Saint-Jean-Cap-Ferrat. Par un jugement n° 1303141 du 16 juillet 2015, le magistrat désigné du tribunal...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...épouse D...a saisi le tribunal administratif de Nice le 9 février 2015 d'une requête tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2014 par laquelle la directrice de l'EHPAD La Fontouna l'a changée de poste et à la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1500639 du 20 février 2015, le président de la troisième chambre du tribunal...