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...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004, présentée pour la société AUTONABIL, dont le siège est ..., par Me X... ; la société AUTONABIL demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9806413/2 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 23 juin 2006, 04PA00918
...SCP BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2004, présentée pour Mme Véronique X, élisant domicile ..., par Me Mosser, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 février 2004 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la base de l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1994 soit réduite d'une somme de 1 194 627 F 182 119,71 euros et à ce que les pénalités de mauvaise foi qui lui ont été assignées soient déchargées ; 2° de prononcer la décharge des impositions et des pénalités correspondant à cette réduction de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 04 mai 2006, 02PA04222
...SCP BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2002, présentée pour la SCI SAINT FIACRE, dont le siège est ..., par la SCP Lagarde ; la SCI SAINT FIACRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9617239, 9617239, 9617240, 9709778, 9710070, 9710072 et 0001496 du 14 novembre 2002 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses requêtes tendant au remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestre 1996 et du 3ème trimestre 1999 ; 2° de prononcer le remboursement desdits crédits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant global de 581...
...LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004, présentée pour la SOCIETE BIARDEAU TRANSPORTS, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par Me Facques, administrateur judiciaire, par Me X... ; la SOCIETE BIARDEAU TRANSPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/629 du 19 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de...
...LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. A... et Z... Marie-Claire Y épouse , demeurant ..., par Me Y... ; M et Mme demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0102133 en date du 2 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur requête tendant à la condamnation de la commune de Romilly sur Andelle à leur verser une indemnité de 300 000 francs en réparation des conséquences dommageables résultant de l'inexécution par le maire de l'arrêté municipal du 20 décembre 1996 et d'enjoindre sous astreinte audit maire d'user...
...CABINET LAGARDE BERNARD...Vu le recours, enregistré le 23 octobre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/2693 du 16 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X, la décision du trésorier-payeur général de l'Aveyron en date du 27 juin 2001 n'accordant à cette dernière qu'une décharge partielle de responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle-même et son mari, décédé, ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 06 avril 2004, 00DA00369
...SCP CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 mars 2000, présentée pour la S.A.R.L. du Haut Broutel, dont le siège est ..., par la S.C.P. Bernard Lagarde, société d'avocats ; la S.A.R.L. du Haut Broutel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9701853 du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er septembre 1991 au 31 décembre 1993 par avis de mise de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 15 octobre 2003, 01PA01423
...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu, enregistrée le 24 août 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Maurice X demeurant ... par Me LAGARDE, avocat ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9510216/1 - 9602304/1 en date du 22 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15.000 F au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative...
