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| 135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...TOURRET LAHITETE CAPES...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010, présentée pour M. Jean-François A, demeurant ..., par la SCP Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort-Rosier-Soland ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09000134,09001476 en date du 13 juillet 2010 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il ne lui a donné que partiellement satisfaction ; 2° de condamner le Service départemental d'incendie et de secours des Landes à lui verser la somme de 6...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...TOURRET LAHITETE CAPES...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant au ..., par la SCP Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort-Rosier-Soland ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900136 en date du 13 juillet 2010 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il ne lui a donné que partiellement satisfaction ; 2° de condamner le Service départemental d'incendie et de secours des Landes à lui verser la somme de 7 259,74...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...TOURRET LAHITETE CAPES...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par la SCP Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort-Rosier-Soland ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900206 en date du 13 juillet 2010 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il ne lui a donné que partiellement satisfaction ; 2° de condamner le Service départemental d'incendie et de secours des Landes à lui verser la somme de 269,55 euros au...
...LAHITETE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE LABENNE 40530, représentée par son maire, par Me Lahitete, avocat ; La COMMUNE DE LABENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du maire de Labenne en date du 28 juillet 2007 prononçant la fermeture de l'établissement de la SARL Quad Max ; 2° de condamner la SARL Quad Max à lui verser la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la...
...SCP TOURRET LAHITETE CAPES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 2008 sous le n° 08BX03110, présentée pour M. Jean-Marc X demeurant ..., par Me Lahitete, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0601872 en date du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2006 du maire de Grenade-sur-l'Adour rejetant sa demande de permis de construire une extension d'un bâtiment d'élevage ; - d'enjoindre au maire de Grenade-sur-l'Adour d'instruire à nouveau sa demande de permis de construire dans le délai d'un...
...SCP TOURRET-LAHITETE-DUTIN...Vu, I, sous le n° 05BX01904, la requête enregistrée le 15 septembre 2005, présentée pour le DEPARTEMENT DES LANDES, représentée par le président du conseil général, et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP DE GASCOGNE, représentée par son président, par la SCP Tourret, Lahitete et Dutin ; Le DEPARTEMENT DES LANDES et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP DE GASCOGNE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300321 du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau les a déclarés solidairement responsables du préjudice subi par M. X à compter du 1er février 2001 du fait de...
...LAHITETE...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-SEVER, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE SAINT-SEVER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 23 mai 2006, qui, à la demande de Mme YX et autres, a annulé la décision du maire du 16 novembre 2004 portant autorisation de construire un bâtiment industriel au profit de la SCI de l'Adour ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme YX et autres devant le tribunal administratif de Pau ; 3° de condamner Mme YX et autres à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de...
...LAHITETE...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005 et le mémoire ampliatif, enregistré le 13 mai 2005, présentés pour la société CFTA CONNEX, société anonyme, dont le siège est situé 169 avenue Georges Clémenceau à Nanterre 92000, par Me Cabanes ; la société CFTA CONNEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201392 du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Conseil général des Landes en date du 1er juillet 2002 rejetant son offre pour exploiter et entretenir le réseau ferré du département et approuvant...
...LAHITETE...Vu I, la requête n° 05BX02381, enregistrée le 9 décembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE MESSANGES, représentée par son maire, par Me Lahitète ; La COMMUNE DE MESSANGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2005 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de Messanges du 3 janvier 2003 autorisant l'aménagement d'un camping ; 2° de rejeter la demande de M. ; 3° de mettre à la charge de M. la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 68-134 du 9 février...
...LAHITETE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2002, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU CASSE, dont le siège est Pehine Grenade sur Adour 40270, par Me X... ; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU CASSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2002 par lequel Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Grenade sur Adour à lui verser une somme de 35.000 francs en réparation du préjudice subi du fait de la mort de cinq veaux ; 2° de condamner la commune de Grenade sur Adour à lui verser une...
