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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 octobre 2008, 08PA00270
...LANDOT...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE NOVALE, dont le siège est 64 rue de Vaugirard à Paris 75006, par la SCP X Avoués Associés ; la SOCIETE NOVALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603866 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 2006 par laquelle le maire de Provins a exercé le droit de préemption sur un bien situé 1 rue du pré Botin à Provins ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Provins une somme de 1 500...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 avril 2008, 06VE02022
...LANDOT...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 5 septembre 2006 et en original le 8 septembre 2006, présentée pour Mme Fabienne X, demeurant ..., par Me Landot ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401697 du 3 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Grigny à lui verser la somme de 712 618,20 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des décisions du maire de Grigny en date du 2 février 1990, du 26 avril 1990 et du 4 février 1991 refusant de la réintégrer et la plaçant en disponibilit...
...CABINET LANDOT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 27 juillet et 29 septembre 2005, sous le n°05BX01522 présentés pour la COMMUNE D'EYSUS, représentée par son maire, la COMMUNE DE GURMENÇON représentée par son maire et la COMMUNE DE LURBE SAINT-CHRISTAU, représentée par son maire, par le Cabinet Landot ; Elles demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 novembre 2002 portant création de la communauté de communes...
...CABINET LANDOT...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 par télécopie et le 29 mars 2005 en son original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE de QUIÉVRECHAIN, par Me Landot ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2118 du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la délibération en date du 20 novembre 1998 par laquelle son conseil municipal avait décidé de confier par délégation de service public la gestion du réseau de distribution de l'eau potable au Syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord ainsi que la...
...LANDOT...Vu la requête transmise par télécopie le 12 mars 2006, régularisée le 13 mars 2006, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA00449, présentée par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SOPHIA X... représentée par son président en exercice, domiciliée B.P. 2205 à Antibes 06606 Cedex, laquelle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202166 du 27 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'article 5.1.1.2 de l'arrêté du préfet des Alpes Maritimes du 10 décembre 2001 portant création de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SOPHIA X... qui attribue à ladite...
...CABINET LANDOT...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005 par télécopie et son original en date du 17 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DU VAL DE SAMBRE, dont le siège est ..., par Me A... ; le SYNDICAT MIXTE DU VAL DE SAMBRE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 01-2123,01-2124, 01-2125, 01-2126 du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande des communes d'Eclaibes, d'Hautmont, de Saint-Rémy du Nord et de Limont Y..., a annulé l'arrêté du 29 décembre 2000 par lequel le préfet de la région Nord/Pas-de-Calais...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 08 octobre 2003, 02PA00651
...LANDOT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 février 2002, présentée pour Mme Sophie X, demeurant ..., par Me LANDOT, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 01-0112 en date du 15 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 400 000 F CFP en réparation du préjudice que lui cause son exclusion du corps électoral à l'occasion de la consultation locale du 8 novembre 1998 et des élections locales du 9 mai 1999 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser deux fois la somme de 1 676...
