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...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2009 à la Cour, présentée pour Mme Saliha A, ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802151, en date du 18 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Nièvre, du 13 août 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter...
...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2009 à la Cour, présentée pour M. Selami A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900757, en date du 30 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Nièvre, du 11 février 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter...
...DE SAULCE LATOUR...Vu, I, la requête, enregistrée le 13 mars 2006, sous le n° 06LY00528 présentée pour M. Francis Y, domicilié ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302141 en date du 7 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 5 septembre 2003 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial ; 2° d'annuler cette décision ; ..................................................................................................................... Vu, II, la...
...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Charmelita X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702657 du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2007 par laquelle le préfet de la Nièvre lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à la frontière ; 22 d'annuler la décision précitée ; 33 d'enjoindre au préfet de la Nièvre...
...DE SAULCE LATOUR THIBAULT...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2007, présentée pour M. Sadik X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701994 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 août 2007 par laquelle le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision du préfet de la Nièvre ; 3° d'enjoindre, sous...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 26 mai 2008, 7C-RD098
...ME Thibault de SAULCE LATOUR, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 098 Audience publique du 14 avril 2008 Prononcé au 26 mai 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Vérité, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Blais, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Alain X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bourges en date du 16...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 03 avril 2008, 07LY02191
...DE SAULCE LATOUR THIBAULT...Vu la requête enregistrée le 3 octobre 2007, présentée pour Mme Maryame X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700461 du 4 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 31 janvier 2007 par laquelle le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Nièvre de lui délivrer une carte de séjour...
...LATOUR...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 5 juillet et en original le 6 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Bénita X demeurant à la maison d'arrêt des femmes 28, avenue de Paris à Versailles 78000, par Me Latour, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705523 du 5 juin 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2007 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêt...
...LATOUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2006, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Latour, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203117 en date du 13 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à condamner le syndicat intercommunal de la Découverte à lui verser une indemnité d'un montant de 12 200 euros avec intérêts de droit à compter de la demande préalable du 2 octobre 2001 en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'utilisation abusive de son image et une somme de 5 353 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique -1ère chambre, 11 octobre 2007, 06LY02268
...DE SAULCE LATOUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 novembre 2006, présentée pour M. Joao Pedro X, domicilié ... par Me de Saulce Latour, avocat au barreau de Nevers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602417 en date du 18 octobre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 5 octobre 2006 par lequel le préfet de la Nièvre a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour, contenue...
