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19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.... ...LAVERGNE...Vu la requête enregistrée le 7 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 février 2012, présentée pour la SAS Laudis, ayant son siège Pont de Lafox Sud à Lafox 47240, par Me A... ; La SAS Laudis demande à la cour 1° d'annuler le jugement n° 0900047 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 09 avril 2013, 12BX00844
19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...LAVERGNE...Vu la décision n° 345363 du 21 mars 2012, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 12BX00844, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 08BX01493 du 2 février 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant la requête de M. A...E..., d'autre part, renvoyé l'affaire à la cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 2008, présentée pour M. A... E...demeurant ... par Me C... ; M. E...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n...
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité des dispositions fiscales. 19-04-01-02-03-04 Contributions et... ...SCP LAVERGNE et ASSOCIES...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2010, la requête présentée pour M. E... B..., domicilié..., par Me D... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701876 en date du 25 mai 2010, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2° de...
19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...LAVERGNE...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour Mme X demeurant ..., par Me Lavergne ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0702050 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la restitution de l'impôt sur le revenu qu'elle a acquitté en 2002 et 2003 à raison de la rente temporaire d'invalidité qu'elle a perçue ; 2° de lui accorder la restitution des impositions en litige ; - Vu les autres...
19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Généralités. ... ...LAVERGNE...Vu le recours enregistré le 5 janvier 2011 présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602324 du tribunal administratif de Toulouse en date du 15 novembre 2010 en ce qu'il a déchargé M. A des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003, et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 décembre 2011, 10PA02717
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...LAVERGNE...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2010, présentée pour M. et Mme Paramjit A, demeurant ..., par Me Lavergne ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0614641 du 22 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 14 213,94 euros résultant de trois commandements de payer et de huit avis à tiers détenteur émis respectivement les 12 et 13 juin 2006 ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer...
...LAVERGNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2008, présentée pour les consorts Cédric et Claude , demeurant ..., par Me Lavergne ; les consorts demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303335 du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a considéré qu'il n'y avait pas lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé et a rejeté le surplus de leur demande en réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels a été assujettie la Sarl Traitement et Plaisir de l'eau au titre de la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999 et dont le paiement leur a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 octobre 2009, 08VE03851
...LAVERGNE...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société HORNET COMPUTER INTERNATIONAL, devenue HORNET INTERNATIONAL, dont le siège social est ZAC du Vaulorin, 5, rue Marcelin Berthelot à Wissous 91320, par Me Lavergne ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604805 du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 janvier 2003 et des pénalités y afférentes...
...LAVERGNE...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2007, présentée pour la SOCIETE PAT, société à responsabilité limitée, représentée par son liquidateur, Me Lalanne-Larrieu, et dont le siège social est situé 27 avenue des Forges à Tarbes 65000, par Me Lavergne ; la SOCIETE PAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402220 du 2 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 2002 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...
...LAVERGNE...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2007, présentée pour Mme Josépha X, représentée par son liquidateur, Me Lalanne-Larrieu, domiciliée 27 avenue des Forges à Tarbes 65000, par Me Lavergne ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401003 du 2 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 2002 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée et la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée payée à tort...
