Recherche de avec pour avocat LE LAY dans la jurisprudence francophone - page 2

...LE LAY...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Le Lay ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401739 du 19 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, une indemnité de 22 867,35 euros en réparation du préjudice résultant de la délivrance d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule, et d'autre part, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...LE LAY...Vu, enregistrée le 29 juillet 2004, la requête présentée pour M. Y... X demeurant ..., par Me X... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3170 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2003, confirmée le 31 juillet 2003, du préfet du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'une habilitation pour exercer une activité professionnelle dans la zone réservée de l'aéroport d'Orly ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; ………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...LE LAY...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA02375, présentée par Me Le Lay, avocat, pour Mme Mama X, de nationalité algérienne, élisant domicile chez M. Y, ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0201082 du 6 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 13 décembre 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial, d'autre part de la décision du 15 janvier 2002 par laquelle le préfet...

...LE LAY...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2002, présentée pour M. Kokou X, demeurant ..., par Me Lelay ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9921022/5 en date du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation du titre de perception émis à son encontre le 4 octobre 1996 par le trésorier payeur général du Val-de-Marne pour obtenir le reversement de sommes perçues à tort au titre du supplément familial de traitement ; 2° d'annuler ledit titre de perception ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 112 100 F, soit 17 089,53 euros, à titre...

...LE LAY...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003, présentée pour Mme Lorilla X, élisant domicile chez ..., par Me X... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-01715, en date du 24 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 janvier 2001, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté son recours gracieux contre la décision en date du 30 novembre 2000 refusant de l'admettre au séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 333 de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1.500 euros...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rectification d'une décision, fondement de... ...Avocat : M. Le Lay, avocat au barreau de Créteil....ANNULATION sans renvoi sur la demande présentée par : - X..., et tendant à la révision des deux jugements rendus le 17 mars 1987 par le tribunal correctionnel de Bobigny, 12e chambre, qui, pour soustraction à une interdiction définitive du territoire national, l'a condamné, à titre de peine principale, à une interdiction du territoire pendant 5 ans ; le 2 février 1990 par le tribunal correctionnel de Bobigny, 17e...