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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 25 mai 2022, 21DA02383
...LEBLOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle estimait avoir subis, à la suite d'une chute le 1er mars 2019, rue du Mont Vitot sur le territoire de la commune d'Eu. Par une ordonnance n° 2004142 du 24 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 octobre...
36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...LEBLOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une somme de 96 536 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis résultant de l'illégalité fautive entachant l'arrêté du 27 août 2010 par lequel la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone de défense de la région Sud-Ouest l'a placée d'office en retraite pour invalidité non imputable...
...LEBLOND...Vu la requête enregistrée le 21 février 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Béatrice X élisant domicile ... représentée par Me Leblond ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 20 décembre 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Crazannes à lui payer la somme de 82 449,25 F avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 1994 à titre de rappels de rémunération et la somme de 20 000 F en réparation du préjudice moral subi du fait que la commune n'a pas assuré sa protection durant l'exercice de ses fonctions...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 07 août 2003, 97NC02274
...LEBLOND...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 1997 sous le numéro 97NC02273, complétée par mémoires enregistrés les 20 juillet 1998 et 12 décembre 2002, présentée pour la Société CHAMPAGNE LANSON PERE ET FILS, dont le siège social est 12, Boulevard Lundy à REIMS Marne, par Me Beurtheret puis Me Lavefve, avocats ; La société CHAMPAGNE LANSON PERE ET FILS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Chalons sur Marne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 1996 de l'inspecteur du travail rejetant la...
