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49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. ... ...LECA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 12MA02388, le 13 juin 2012, présentée pour la fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dont le siège social est 8, parc d'activités de Bompertuis, rue d'Arménie à Gardanne 13120 par Me A...; La fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la protection du milieu aquatique demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0908195, 0908947, 0908948 du 12 mars 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 17 avril 2014, 13DA00136
01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. ... ...SELARL DIKE - ENGUELEGUELE - DUPORT - LEC...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2013, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 juin 2013, présentés pour la commune d'Héricourt-sur-Therain, représentée par son maire en exercice, par Me D...F... ; La commune d'Héricourt-sur-Therain demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000042 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. et Mme B...A..., a annulé la délibération du conseil municipal du 5...
54-01-02-005 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Décision administrative préalable. ... ...LECA...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2009, présentée pour la FEDERATION DES BOUCHES-DU-RHONE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE, dont le siège est espace la Beauvalle, rue Mahätma Gandhi, à Aix-en-Provence, par Me Leca ; la FEDERATION DES BOUCHES-DU-RHONE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0506424 du 23 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il déclare...
| France, Cour de cassation, Commission revision, 08 février 2010, 09-REV039
REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles REVISION - Commission de révision - Demande -... ...Me Lec...n° 09 REV 039 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le huit février deux mille dix, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de Madame le Conseiller référendaire Proust, les observations de Maître Lec, Avocat, et celles de Monsieur l'Avocat Général Davenas, à l'audience du 11 janvier 2010, tenue en chambre du conseil, en présence de Mme Anzani, Présidente, M. Guérin, Mme Bardy, M...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 02 avril 2008, 06DA01089
...LEC FRANCIS...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006, régularisée par télécopie le 28 septembre 2006 et par la production de l'original le 2 octobre 2006, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Olivier X, demeurant ..., par Me Lec ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300045 du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a sauf en ce qui concerne les intérêts au taux légal portant sur le montant des sommes allouées au titre de la perte de revenus, rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement du 12 décembre 2000 condamnant l'Etat à lui verser, sous...
...LEC FRANCIS...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2006 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 9 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Smaïl X, demeurant ... ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301379, en date du 13 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juin 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a prononcé le retrait de deux points de son permis de conduire, et a constat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 21 novembre 2007, 05PA04438
...LECA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2005 et 26 décembre 2005, présentés pour Mme Viviane X, demeurant ..., par Me Leca ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0313104/6-3 en date du 20 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2003 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a confirmé son refus de renouveler le versement de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 15 octobre 2002 pour une période de 6...
...LEC...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 30 septembre 2005 et confirmée par la production de l'original le 3 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Habiba X, demeurant ..., par Me Lec, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401608, en date du 16 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, ensemble la décision, en date du...
...LEC...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Benaouda X, demeurant ..., par Me Lec ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601666 du 18 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme du 7 juillet 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que l'arrêté portant refus de délivrance d'un titre de séjour est illégal dans la mesure où il est...
...LEC...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2003 par télécopie et son original enregistré le 3 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Maurice X, demeurant ..., par Me Lec ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-1473 du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 2000 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme a rejeté sa réclamation formée contre les opérations de remembrement des communes de Blangy-Tronville, Boves, Cachy...
