Recherche de avec pour avocat LECOMTE dans la jurisprudence francophone - page 2

19-01-04-015-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités.... ...SELARL DIDIER LECOMTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement no 1602327 du 27 février 2017 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL DIDIER LECOMTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL AUSP Agence Unité Sécurité Privée a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET DE CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Noury a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant le système de chauffage de l'établissement. Par une ordonnance n° 1701024 du 7 novembre 2017, le...

...CABINET LECOMTE ET GISSELBRECHT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 2 mai 2017 par lesquels le préfet de la Mayenne a prononcé leur remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1704709 et n°1704726 du 16 juin 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2017, M. et MmeB..., représentés par MeE..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le...

...CABINET LECOMTE ET GISSELBRECHT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...et Mme A...D...ont demandé chacun au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2017 du préfet de la Mayenne les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant l'Arménie comme pays de leur renvoi d'office passé ce délai. Par un jugement n° 1709940-1709971 du 22 décembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 16 janvier 2018, MmeD..., représentée par...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL DIDIER LECOMTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pavlovic a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1708728 du 5 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...SCP DOREL LECOMTE MARGUERIE - DL2M...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Direct Loisirs a demandé au tribunal administratif de Caen de la décharger d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assorties de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2008, 30 septembre 2009 et 30 septembre 2010 ainsi que de l'amende de 100 % prévue par l'article 1759 du même code au titre de ces deux derniers exercices...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...CABINET DE CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Otis a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la région Nord-Pas-de-Calais et la société Icade Promotion à lui verser la somme de 92 935,60 euros hors taxes, à majorer de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,6 % et assortie des intérêts moratoires à compter du 19 mai 2009, eux-mêmes capitalisés au titre du solde du lot " élévateurs " du march...

...CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE FOUQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt public GIP Vitalys a demandé au tribunal administratif de Rennes, premièrement, de condamner la société Lucas Gueguen, à titre principal, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou à défaut sur le fondement de la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou un dol, à lui verser la somme de 924 179,09 euros toutes taxes comprises TTC, majorée des intérêts de droit et capitalisation des intérêts, deuxièmement, de condamner la société Lucas Gueguen à lui verser la...

...SCP DOREL LECOMTE MARGUERIE - DL2M...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, de lui accorder la remise des pénalités et d'ordonner à la société dont il était le cogérant de communiquer à l'administration fiscale ses bilans détaillés relatifs aux exercices clos les 30 juin 2012 et 30 juin 2013. Par un jugement n° 1401813 du 1er mars 2016, le tribunal administratif de...