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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2021, 19PA01476
19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...AARPI LEDRU ET MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Holding Incubatrice Internet et Mobile a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts pour le transfert de déficits d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 juin 2020, 19PA02431
...RENE LEDRU AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hitachi Zosen Inova a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 777 462 euros qu'elle a constaté au titre du mois de novembre 2015. Par un jugement n° 1709040/2-1 du 28 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 juillet 2019, 11 décembre 2019 et 2 juin 2020, la société Hitachi Zosen Inova, représentée par Me A... B..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 mai 2020, 18VE03282
19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. ... ...CABINET LEDRU et MOREAU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hitachi Zosen Inova AG a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée TVA au titre du mois de décembre 2010 d'un montant de 259 932 euros. Par un jugement n° 1504390 du 24 juillet 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 05 novembre 2019, 19DA01530-19DA01590
...LEDRU...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Claire Rollet-Perraud, président-assesseur, - et les conclusions de M. Charles-Edouard Minet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 10 octobre 2016, le préfet de l'Oise a pris à l'encontre de M. D... A... un arrêté de remise à l'autorité administrative de ses armes et munitions motif pris de ce que le comportement ou l'état de santé de l'intéress...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 septembre 2018, 17PA02673
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres... ...LEDRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Productions de la Plume a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes enregistrées sous les numéros 1506165/1-1 et 1511404/1-1, la décharge des rappels de taxe sur les spectacles d'un montant total de 226 865,13 euros, en droits et pénalités, dont elle a été constituée débitrice par des titres de recettes émis en 2014 par le Centre national de la chanson, des variétés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 novembre 2013, 11PA01516
14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. ... ...LEDRU...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2011, présentée pour le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz CNV, dont le siège est situé 9, boulevard des Batignolles à Paris 75008, par Me A... ; le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901544/7-3 du 27 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son conseil d'administration, en date du 23 octobre 2008, portant retrait de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 novembre 2013, 12PA03858
...LEDRU...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2012, présentée pour le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz CNV, dont le siège est 9 boulevard des Batignolles à B...75008, par Me A... ; le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1118831/7-1 du 13 juillet 2012 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de B...a fait droit à la demande de la Fédération française des sports de glace en déchargeant cette dernière de la somme de 103 304,68 euros mise à sa charge au titre des années 2001 et 2002 par les avis de perception n°s...
...LEDRU...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009, sous le n° 09BX00827 présentée pour M. Karim X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 6 février 2009 du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il a limité à 1 000 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Etat en réparation de son préjudice moral ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros au titre de sa perte de salaires et une indemnité de 30 000 euros au titre de son préjudice moral ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 26 mai 2006, 03VE00885
...LEDRU...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIETE ITW HOLDING FRANCE, dont le siège est situé ... à Créteil cedex 94042, par Me X... ; Vu la requête...
...LEDRU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2002, présentée pour M. Karim X, demeurant ..., par Me Ledru ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 juillet 2002 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Poitiers rejetant son recours exercé le 14 mars 2001 contre la décision en date du 23 octobre 2000 lui refusant de poursuivre l'exercice de deux heures d'enseignement en classes préparatoires au lycée Camille Guérin de Poitiers ; 2 d'annuler lesdites décisions ; 3 de condamner...
