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54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...LEFRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme du 22 mai 2014 par lequel le maire d'Eturqueraye, agissant au nom de l'Etat, a déclaré non réalisable l'opération de création de deux lots à bâtir sur la parcelle cadastrée ZD 20 et de mettre à la charge de la commune une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1404146 du 21 avril 2015, le président de la 1ère...

36-07-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités médicaux. Procédure. ... ...LEFRANCOIS-DAUBERCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012, présentée pour Mme C...B...domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002163-1003651 en date du 6 juin 2012 en tant que le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'expertise judiciaire et sa demande d'indemnité ; 2° d'annuler la décision du 26 avril 2010 du Président de la communauté urbaine de Lyon ; 3° de condamner la communauté urbaine de Lyon...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...LEFRANCOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 9 mars 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 15 mars 2010, présentée pour M. Loïc A, demeurant ..., par Me Lefrançois, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702797 du 12 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 39 197,90 euros au titre des indemnités...

...LEFRANCOIS-DAUBERCIES...Vu, enregistrée le 21 mai 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, la requête présentée pour Mme Marie-Antoinette A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001721 en date du 10 mai 2010, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande aux fins : - de prescrire une expertise en vue de dire si l'affection qu'elle présente est imputable au service, et notamment si elle peut être prise en compte au titre du tableau n°57 C des maladies professionnelles ; - de rendre cette expertise opposable à la Mutuelle...

1° REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Témoin unique - Altération des... ...Avocat :Me Sophie Lefrançois, substituant Me Cheyns, avocat au barreau de Lille...ANNULATION sans renvoi et IRRECEVABILITE de la requête présentée par : - X..., tendant à la révision de l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 8 février 1984 qui, pour vol, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis. LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 15 juin 1990 saisissant la Cour de...