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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 25 mai 2023, 21MA01709
68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saint-Christophe a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le maire de Marseille a refusé de lui délivrer un permis de construire relatif à la construction d'une concession automobile, ensemble la décision implicite opposée à son recours gracieux du 30 novembre 2020. Par une ordonnance n° 2102895 du 9 avril 2021, la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 21 avril 2023, 21MA04948
03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Venelles a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré une autorisation de défrichement à M. A... B..., ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2002403 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 avril 2023, 21MA04690
67-02-04-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Causes d'exonération. - Faute de la victime.... ...MERIDJEN;MERIDJEN;SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia : - de condamner solidairement la commune d'Ajaccio et la collectivité territoriale de Corse à lui verser, à titre provisionnel, la somme globale de 35 637 euros en réparation du préjudice que lui a causé sa chute de motocyclette survenue le 5 mars 2018 sur le boulevard Rossini à Ajaccio et de réserver...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 28 février 2023, 21MA03214
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé D... le maire de Simiane-Collongue sur sa demande, présentée le 22 novembre 2018, tendant à requalifier ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2014 en contrats à durée déterminée, d'enjoindre à la commune de Simiane-Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 28 février 2023, 22MA01582
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Simiane-Collongue sur sa demande du 26 septembre 2019 tendant à requalifier ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2017 en contrats à durée déterminée, d'enjoindre à la commune de Simiane-Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de vacataire...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 19 janvier 2023, 22MA01672
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F..., M. D... C... et M. H... G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de Venelles a sursis à statuer sur leur demande de permis d'aménager un lotissement de treize lots sur des parcelles cadastrées section BX n° 1, n° 2 et n° 12 et section BY n° 9 et n° 10 situées lieudit " Les Faurys " sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1902568 du 27 janvier 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 novembre 2022, 20MA04507
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Exploitation Agricole à Responsabilité limitée EARL La Fruitière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2018 par lequel le maire de Gréoux-les-Bains a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation d'un point de vente collectif de productions agricoles. Par un jugement n° 1807191 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 06 octobre 2022, 21MA03219
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Simiane-Collongue sur sa demande, adressée le 22 novembre 2018, tendant à requalifier ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2016 en contrats à durée déterminée, d'enjoindre à la commune de Simiane-Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 06 octobre 2022, 21MA03220
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Simiane-Collongue sur sa demande, adressée le 22 novembre 2018, tendant à requalifier ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2004 en contrats à durée déterminée, d'enjoindre à la commune de Simiane-Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 06 octobre 2022, 21MA03221
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Simiane-Collongue sur sa demande, adressée le 22 novembre 2018, tendant à requalifier ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2014 en contrats à durée déterminée, d'enjoindre à la commune de Simiane-Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de...
