Recherche de avec pour avocat LESCENE dans la jurisprudence francophone - page 2

...LESCENE...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007, présentée pour Mme Hafiza X, demeurant ..., par Me Lescène, avocat au barreau de Rouen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1478 en date du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française, confirmée le 15 décembre 2005 sur recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Déclaration de recours - Forme - Remise au greffe de la cour... ...Avocats : Me Lescene, Me Couturier-Heller....INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par M. Mohamed X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rouen en date du 28 mars 2006 qui lui a alloué une indemnité de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale ainsi qu'une somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. LA COMMISSION NATIONALE DE...

...LESCENE...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006, présentée pour M. Lahoucine X, demeurant chez M. Leblond, ..., par Me Lescène ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600777 du 27 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 23 mars 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que le refus de titre de séjour ne lui a pas été notifié ; qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de...

...LESCENE...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003, présentée pour M. Tahar X, demeurant, ... par Me Lescène, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 01-2430 en date du 21 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2001 par laquelle le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a refusé de lui reconnaître le statut de victime de la captivité en Algérie ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Il soutient qu'ayant été captif en Algérie du 8 au 28 juillet 1962, il remplit les conditions...

...SCP CONIL-LESCÈNE-ROPERS...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ..., par la SELARL Conil, Ropers et associés ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200967 du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision en date du 26 mars 2002 par laquelle le président du conseil général du département de l'Eure a refusé de lui renouveler l'agrément d'assistante maternelle dont elle bénéficiait ; 2° d'annuler, pour excès de...

...SCP CONIL-LESCÈNE-ROPERS...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Fatima X, demeurant ..., par Me Lescène ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 0201545 et 0201543 en date du 15 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 13 juin 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et, d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2002 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a...

...SCP CONIL-LESCÈNE-ROPERS...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004, présentée pour M. Farid X, demeurant ..., par Me Lescène ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 0201538 et 0201540 en date du 15 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 13 juin 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et, d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2002 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invit...

...LESCENE...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Arlette X, demeurant ..., par Me Lescène, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2536 en date du 26 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet de l'Eure le 26 avril 2000, pour une parcelle cadastrée A 329 à Thierville, ensemble la décision implicite de rejet opposée le 21 novembre 2000 par le préfet de l'Eure à son recours gracieux ; 2' d'annuler le...

...LESCENE...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francis X demeurant ..., par Me Philippe Lescene, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 98-850 du tribunal administratif de Rouen en date du 20 avril 2001 en tant que, par son article 2, il a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires portant sur les années 1988 à 1995 ; 2' de condamner l'Etat à lui verser, en conséquence, la somme de 385 244,93 francs avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 1997 ; 3' de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10...

...CABINET D'AVOCATS P. CONIL-P. LESCENE-C. ROPERS...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le préfet de la Seine-Maritime qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-0097 du 30 avril 2001par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 2000 par lequel le maire de la commune de la Neuville Chant d'Oisel a accordé un permis de construire à M. et Mme X et d'annuler ledit arrêté ; Il soutient que le projet qui est situé dans le périmètre d'un édifice qui est inscrit à l'inventaire...