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66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...CABINET D'AVOCATS F. LEVEQUE et C. VALLEE...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2014, présentée pour la société Boisset - La FamilleJ..., dont le siège est rue des Frères Montgolfier, BP 102 à Nuits-Saint-Georges Cedex 21703 ; La société Boisset - La Famille J...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204503 du 1er juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2012 par laquelle le ministre du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 16 août 2011, 09LY00858
38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...SELARL F. LEVEQUE et C. VALLEE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 15 mai 2009, présentés pour M. et Mme A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602477et n° 0700592 du Tribunal administratif de Dijon du 19 mars 2009, intervenu après un jugement avant dire droit du 22 avril 2008, qui a rejeté les demandes de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire du 25 septembre 2006, d'un montant de 16 842 euros...
...CABINET LEVEQUE ET VALLEE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 2009, présentée pour M. Régis A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0701302, en date du 16 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, à son bénéfice, la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 13 juin 2006, 02LY01163
...CABINET LEVEQUE...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2002, présentée pour la SOCIETE AURILIER, société anonyme représentée par son dirigeant en exercice, dont le siège est CD n° 15 à Fleurville 71260, par la société « Cabinet F. Lévêque », avocat au barreau de Dijon ; La SOCIETE AURILIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0012418 du 18 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2001 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne a confirmé la décision du 10 avril...
...SOCIETE FIDAL MAITRE MARIE-CHRISTINE LEVEQUE...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001, présentée pour Mme Béatrice X, élisant domicile ..., par Me Lévêque ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99839 du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 février 1999 du directeur du centre hospitalier universitaire de Limoges mettant fin à son contrat à compter du 1er mars 1999, pour inaptitude physique ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'ordonner sa réintégration dans les services du centre hospitalier...
...LEVEQUE...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00721, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Lévèque, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/244 en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 177 438 F à titre d'indemnité de licenciement et aux intérêts moratoires sur ce montant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les mesures de licenciement prononcées à son encontre les 28 août 1995 et 9 janvier 1997 ; 3° de condamner l'Etat à lui...
...LEVEQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 novembre 1999, présentée pour M. Abdil X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801557, en date du 15 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Drôme, en date du 12 janvier 1998, rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
