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68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-03-03-01-02... ...SELARL SOLER-COUTEAUX/LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Eolia a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel le maire de Zonza a délivré à la SCI A Casa Torra un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur les parcelles cadastrées section AH nos 227 et 228 au lieu-dit Vallicone, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1901630 du 15...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SELARL SOLER-COUTEAUX/LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Porto-Vecchio à leur verser une somme de 778 417,74 euros au principal, en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité du certificat d'urbanisme délivré par le maire de Porto-Vecchio le 1er septembre 2017 et déclarant réalisable l'opération consistant à édifier une maison individuelle...

19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...SOLER-COUTEAUX et LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Hermès 204080 a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts pour le transfert de déficits d'un montant de 138 565...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SELARL SOLER - COUTEAUX - LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Energie Systèmes - Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de fixer le solde de son marché à hauteur de la somme de 127 360,57 euros, toutes taxes comprises, et de condamner l'Etablissement public d'aménagement du Mantois Seine Aval EPAMSA à lui verser la somme de 86 690,39 euros, toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires aux taux contractuel à compter du 6 février...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SOLER-COUTEAUX et LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Ochs a demandé au tribunal administratif de Dijon d'arrêter le décompte général et définitif du marché conclu avec le département de la Côte-d'Or pour le lot n° 8 " Façade résille bois " des travaux de construction du centre d'interprétation du Muséo Parc d'Alésia et de condamner le département de la Côte-d'Or à lui verser la somme de 351 468,88 euros TTC assortie des intérêts moratoires au titre du solde du march...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bouxwiller a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner, conjointement et solidairement, la société Flexilac et l'Etat à lui verser d'une part, une somme de 131 902 euros toutes taxes comprises TTC en réparation des désordres affectant le réservoir d'eau semi-enterré de la commune et d'autre part, une somme de 1 393,59 euros TTC au titre des frais...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SELARL SOLER-COUTEAUX/LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Pays de Grasse a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 novembre 2014 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice tiré de l'inexacte compensation de la réforme de la taxe professionnelle, d'enjoindre à l'Etat de calculer le préjudice tiré de l'inexacte compensation de la réforme de la taxe...

...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saales a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société Citroën BSA Automobiles à lui verser à titre de provision la somme de 17 741,28 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice. Par une ordonnance n° 1900044 du 3 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné la société Citroën BSA Automobiles à verser la somme provisionnelle de 14 741,28 euros à la commune de Saales et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des...

68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 mars 2019, enregistrée le 15 mars 2019 au greffe de la cour, la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a transmis à la cour la requête présentée par la SCI Schweighouse. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2018 et le 12 août 2019, la SCI Schweighouse, représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2018 par lequel le maire de...

67-01-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Travail public. 67-01-02 Travaux publics. Notion de travail public... ...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Seebach a refusé de faire réaliser les travaux préconisés par voie d'expertise pour mettre fin aux désordres constatés sur sa propriété et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de faire réaliser ces travaux dans un délai de deux mois...