Recherche de avec pour avocat LOPY dans la jurisprudence francophone - page 4
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| ...LOPY...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006, présentée pour Mme X... Eugénie X épouse Y, élisant domicile ..., par Me Y... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06/00779 du 2 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 février 2006 du préfet de la Dordogne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4° de condamner l'État à lui verser la somme de 1...
...LOPY...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2003, la requête présentée pour M. Mjid X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2002 du préfet de la Gironde refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 5...
...LOPY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2003, présentée pour M. Kamal X, demeurant ..., par Me Lopy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de séjour née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande de délivrance d'une carte de séjour, en date du 26 avril 2002 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer la carte de séjour portant la mention « vie privée...
...LOPY...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Lou X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 9 juin 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et...
...LOPY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2005 par télécopie, confirmée le 20 juillet 2005, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 2 juin 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Djillali X ; - de rejeter la demande de M. X ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
...LOPY...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2002, présentée pour Y... Patricia X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mlle X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 5 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser une somme de 200 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de sa révocation illégale ; - de condamner l'Assistance publique des hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 30 489.80 euros avec intérêts à compter du 25 février 1999 et une somme de 1 525 euros au...
