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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 03 mars 2016, 15NC00198
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...LOUBEYRE ENTREMONT PORNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl Haziel a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 13 juin 2006 au 31 décembre 2007 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1100775 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la réduction des majorations en substituant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 janvier 2016, 15PA03774
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...CABINET LOUBEYRE-ENTREMONT-PORNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Pitel a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Melun de condamner le Centre hospitalier intercommunal de Créteil, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 148 213,08 euros, à parfaire, au titre des intérêts moratoires, et de 27 988,29 euros, à parfaire, au titre des intérêts moratoires...
...SCP MENEGAIRE LOUBEYRE FAUCONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Vinet a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'office public d'HLM Habitat Toulouse à lui verser, d'une part, la somme de 70 525,13 euros TTC, correspondant au solde du lot n° 16 " sols souples " du marché de construction d'un ensemble immobilier de soixante-cinq logements sur un terrain situé dans la ZAC de Bourrassol et, d'autre part, une indemnité de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1002202 du 11 mars 2014, le tribunal administratif de Toulouse a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 octobre 2015, 14VE02308
55-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. ... ...CABINET LOUBEYRE-ENTREMONT-PORNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...épouse D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation, d'une part, de la décision en date du 15 octobre 2012 par laquelle le président du Conseil général du Val d'Oise lui a retiré l'agrément pour exercer la profession d'assistante maternelle, d'autre part, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux daté du 12 décembre 2012. Par un jugement n° 1302507 du 3 juin 2014, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 décembre 2014, 12PA04607
...CABINET LOUBEYRE-ENTREMONT-PORNIN...Vu le recours, enregistré le 27 novembre 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100895/2-2 du 15 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à M. B... A...la restitution complémentaire des sommes de 58 035 euros au titre du plafonnement des impôts directs à 50 % de ses revenus de l'année 2006 et de 60 073 euros au titre du plafonnement des impôts directs à 50 % de ses revenus de l'année 2007, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 mars 2014, 12VE00655
19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET LOUBEYRE-ENTREMONT-PORNIN...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour l'entreprise individuelle AREX, dont le siège est au domicile de M. C...A...B...son exploitant et gérant, demeurant..., par Me Pornin, avocat ; L'entreprise individuelle AREX de M. A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0710674 du 20 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...LOUBEYRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 2011 par télécopie, régularisée le 18 avril 2011, présentée pour la société Hervé Thermique, dont le siège social est 14 rue Denis Papin BP 105 à Joué les Tours 37301, et la société Crystal, dont le siège social est 28 rue Kléber à Châtillon 92320, par la SCP Ménégaire-Loubeyre-Fauconneau, avocats ; La société Hervé Thermique et la société Crystal demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901979 du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de...
04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...SCP MENEGAIRE LOUBEYRE FAUCONNEAU...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 septembre 2011 présentée pour le département de la Vienne par la SCP d'avocats Menegaire, Loubeyre, Fauconneau ; Le département de la Vienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902453 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme Emmanuelle X, la décision en date du 19 août 2009 par...
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...CABINET D'AVOCATS LOUBEYRE ENTREMONT PORNIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 18 juin 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 21 juin 2010 et la requête rectificative enregistrée le 28 juin 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 1er juillet 2010, présentée pour M. Jean-Yves A, demeurant ..., par Me Pornin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos...
39-06-01-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...LOUBEYRE...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 2010 sous le n° 10BX01675, présentée pour la SOCIETE EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN, société en nom collectif, dont le siège est 186 avenue de Nantes à Niort Cedex 9 79011, représentée par ses gérants en exercice, par Me Loubeyre ; la SOCIETE EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801151 du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a, à la...
