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67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...STANISLAS LOUVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bailly a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la communauté d'agglomération Metz Métropole à lui verser une indemnité de 877 185 euros, ou subsidiairement de 864 610 euros, en réparation des préjudices commerciaux résultant selon elle des travaux de réalisation d'une ligne de bus à haut niveau de service en site propre. Par un jugement n° 1303987 du 10 décembre 2015, le tribunal...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...STANISLAS LOUVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Car Avenue a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la communauté d'agglomération Metz Métropole à lui verser une indemnité de 292 434 euros, ou subsidiairement de 252 509 euros, en réparation des préjudices commerciaux résultant selon elle des travaux de réalisation de la ligne de bus à haut niveau de service en site propre Mettis. Par un jugement n° 1303988 du 10 décembre 2015, le...

...LOUVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision 2 avril 2013 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2013 rejetant son recours dirigé contre cette première décision. Par un jugement n° 1308717 du 4 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés les 28 avril 2016 et 28 décembre 2016, MmeE...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...LOUVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2015 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1502089 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...LOUVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1500573 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LOUVEL...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2013 et complétée le 30 mai 2014, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me D...A... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302342 du 7 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2013 du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un certificat de résidence, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LOUVEL...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2013 et complétée le 30 mai 2014, présentée pour Mme A...C...néeE..., demeurant..., par Me D...B... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302343 du 7 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2013 du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un certificat de résidence, lui faisant obligation de quitter le territoire...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LOUVEL...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me C...B... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301236 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2013 du préfet de l'Eure l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêt...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...BECKER FRIOT JEAN LOUVEL...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2010, complétée par des mémoires enregistrés les 2 février et 18 août 2011, présentés pour Me Pierre BAYLE, agissant ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société MULLER Travaux Publics et demeurant 25 rue de la Sarre à Metz 57070, par Me Becker, avocat ; Me BAYLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602226 en date du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy...

...BECKER FRIOT JEAN LOUVEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2009, présentée pour la société POINSIGNON, dont le siège social est 101 rue de l'Eglise à Many 57380, par Me Becker ; La société POINSIGNON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602615 en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à la commune de Lucy une somme de 13 010,82 euros et a mis à sa charge les frais d'expertise, ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande de la commune de...