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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 01 mars 2010, 334309
...LUC-THALER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Didier A, demeurant ... et la SELAS LABORATOIRES DU LITTORAL, dont le siège est 91 avenue Francis Tonnerre à Cannes La Bocca 06150 ; M. A et la SELAS LABORATOIRES DU LITTORAL demandent au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 22 septembre 2009 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, après avoir réformé la décision de la chambre de discipline du conseil...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03 février 2010, 334243
...LUC-THALER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le numéro 334243, le pourvoi, enregistré le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société SELAFA BIOFRANCE, dont le siège est lieu-dit Le Château d'Eau route d'Haut-Lieu à Avesnelles 59440 ; la société SELAFA BIOFRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 septembre 2009 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2008 de la chambre de discipline du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 27 novembre 2009, 332365
...LUC-THALER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hervé A, demeurant..., M. Hassan B, demeurant ..., M. Didier C, demeurant ... et la SELARL NORDEN, dont le siège est 21 place de Méhul à Givet 08600 ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 19 mai 2009 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté leur requête, en tant qu'elle tend à l'annulation de la décision du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 février 2005, 211039
135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ...LUC-THALER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 26 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 25...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 28 juillet 2000, 204495
54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -CADemande de récusation visant la quasi-totalité des membres de la formation de jugement -... ...Me Luc-Thaler, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Clara X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision AD2115-2 du 19 janvier 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à la récusation de...
